L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité de deux tiers,
D’autre part
PRÉAMBULE
La Direction a souhaité soumettre à l’approbation des salariés un projet d’accord d’entreprise portant sur la modification du contingent d’heures supplémentaires pour l’ensemble du personnel et la mise en place du repos compensateur de remplacement.
L’objectif poursuivi est d’organiser le travail afin de faire face aux besoins de l’entreprise et d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés, tout en assurant un cadre clair et sécurisé.
A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’accord national de la convention collective des Travaux Publics (ouvriers et ETAM), applicable à la société, est fixé à 180 heures par an. Ce plafond s’avère inadapté au regard des impératifs d’organisation de la société.
Dans un souci de simplification et de sécurisation du recours aux heures supplémentaires, la Direction a proposé d’augmenter ce contingent, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail.
La société LE LUHERN compte un effectif inférieur à 20 salariés, elle ne dispose pas d’un Comité Social et Economique (CSE), et elle est dépourvue d’un délégué syndical. En conséquence, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 223221 et suivants du code du travail. Ainsi, le présent accord a été communiqué sous la forme de projet à chaque salarié de l’entreprise et chacun a disposé d’un délai d’au moins 15 jours calendaires pour lire, apposer ses remarques, demander des précisions, négocier éventuellement. Une consultation du personnel a ensuite été organisée à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté à la majorité des deux tiers du personnel.
Les signataires du présent accord qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur, dont la durée du travail est décomptée en heures.
Le présent accord se substitue aux dispositions de la CCN des Travaux Publics (ouvriers et ETAM) dont relève la société LE LUHERN.
Le présent accord augmente le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les ouvriers et les ETAM à 525 heures.
Les taux de majoration applicables sont de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure) et de 50 % au-delà, conformément à l’article L. 3121-36 du Code du travail. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
ARTICLE 3 – DEPASSEMENT DU CONTINGENT ET CONTREPARTIE EN REPOS
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé à 525 heures donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos, en lieu et place du paiement des heures concernées et de leur majoration.
Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100 %.
Les repos compensateurs seront pris par demi-journée ou par journée entière.
La prise des repos compensateurs devra nécessairement intervenir dans l’année civile, ces repos ne pouvant faire l’objet d’un report sur l’année suivante et ne pouvant être soldés qu’en cas de rupture du contrat de travail.
La demande du salarié doit être formulée auprès de la Direction par écrit.
La Direction aura la faculté de refuser la demande en cas d’impératif de fonctionnement ne permettant pas la prise du jour de repos : il proposera dans ce cas au salarié une période plus adaptée pour prendre le jour de repos.
Cependant, la Direction se réserve le droit d’imposer la prise d’une journée s’il est constaté que les compteurs ne sont pas soldés régulièrement.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 15 décembre 2025, sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel.
ARTICLE 5 – SUIVI, REVISION ET DENOCIATION DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la société ou des deux tiers des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du Personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise, remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
