ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La SAS L’ENTRETIEN au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 2 bis rue Henry Potez à DREUX, numéro de SIRET 31556071400216 représentée par monsieur xxxxx en sa qualité de Président
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la mise en place du Comité Social et Economique avant le 31/12/2019.
OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord vise à proroger les mandants des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et des membres désignés au CHSCT dont les mandats arrivent à échéance le 20 mai 2019. Les élections ne pouvant se faire sur la période estivale (de juin à septembre), il convient de les organiser sur le dernier trimestre 2019. Les parties conviennent que l’organisation des élections du CSE démarrant en septembre, les mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.
ENTREE EN VIGUEUR :
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé aux greffes du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Dreux le 09 mai 2019 en 4 exemplaires originaux
