Instaurant les primes applicables au personnel de la SARL VIGNOBLES CHAMPENOIS à compter du 1er novembre 2025
Préambule
Le présent accord définit l’ensemble des avantages que la SARL VIGNOBLES CHAMPENOIS souhaite mettre en place au bénéfice de ses salariés embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans la mesure où les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier desdites dispositions sont remplies.
Il annule et remplace le précédent accord à compter de la date de sa signature.
PRIME DE FIN D’ANNEE
Dans les conditions fixées par l’article 24 de la Convention Collective du 2 juillet 1969 étendue par arrêté du 25 février 1972, relative aux exploitations viticoles et aux CUMA viticoles de la Champagne Délimitée, le salarié a droit, au lieu et place du montant fixé à cet article, à une prime de fin d’année égale à :
210 heures de salaire après trois ans de présence au 31 octobre de l’année considérée pour un salarié à temps complet
Dans le cas d’un salarié à temps partiel, la prime sera attribuée au prorata temporis.
Conformément à l’article 24 de ladite Convention collective, si le salarié est congédié en cours d’année viticole et sans faute grave ou si le salarié part en retraite en cours d’année, la prime est payée proportionnellement au temps passé. La prime sera, en revanche, perdue si c’est le salarié qui rompt son contrat en cours d’année viticole, sauf cas de force majeure.
PRIME DE VACANCES
Dans les conditions fixées par l’article 25 de la Convention Collective précitée, le salarié a droit à une prime de vacances égale à 60 heures de salaire à son taux horaire individuel. Cette prime sera versée en lieu et place de la prime prévue audit article et de l’aide aux vacances prévue à l’article 26 de ladite convention collective.
Conformément à l’article 25 de ladite Convention collective, si le salarié est congédié en cours d’année de référence et sans faute grave ou si le salarié part en retraite en cours d’année, la prime est payée proportionnellement au temps passé. La prime sera, en revanche, perdue si c’est le salarié qui rompt son contrat en cours d’année de référence, sauf cas de force majeure.
CONGES PAYES
Les congés payés sont calculés du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sur la base de 25 jours ouvrés, les samedis n’étant pas pris en compte.
En ce qui concerne la semaine du 15 août, 4 jours de congés payés sont retenus sauf si le jour férié est un samedi ou un dimanche.
Il est accordé systématiquement un jour de congé supplémentaire de fractionnement aux salariés permanents.
PRIME D’ANCIENNETE
Après trois périodes de référence complètes (1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours), le salarié a droit à une prime annuelle d’ancienneté. Les conditions pour bénéficier de cette prime et le principe de progressivité du taux en fonction de l’ancienneté s’appliquent en fonction de la période de référence quelle que soit la date d’embauche du salarié.
Cette prime est calculée selon le taux déterminé comme suit, fonction de l’ancienneté :
1% après 3 années viticoles complètes d’ancienneté
2.5% après 6 années viticoles complètes d’ancienneté
3% après 11 années viticoles complètes d’ancienneté
3.5% après 16 années viticoles complètes d’ancienneté
4% après 21 années viticoles complètes d’ancienneté
4.5% après 26 années viticoles complètes d’ancienneté
Cette prime figure à part sur le bulletin de paie. Elle est calculée sur la montant du salaire annuel de base de l’année viticole, soit du 1er novembre n-1 au 31 octobre de chaque année, majoré des rémunérations des heures supplémentaires effectuées au cours de la période. Les autres éléments de rémunération et notamment les primes et indemnités de toutes natures, le maintien de salaire hors accidents du travail ou maladies professionnelles, hors congés maternité et paternité, ne sont pas pris en compte.
L’ancienneté prise en considération s’apprécie au terme de l’année viticole, soit le 31 octobre de chaque année.
Cette prime est exigible en même temps que la paie de décembre.
Si le salarié est congédié en cours d’année viticole et sans faute grave ou si le salarié part en retraite en cours d’année, la prime est payée proportionnellement au temps passé. La prime sera, en revanche, perdue si c’est le salarié qui rompt son contrat en cours d’année viticole, sauf cas de force majeure.
VENDANGES
Compte tenu de l’effort de travail que nécessite la période des vendanges, il est décidé les gratifications suivantes :
33.00€ brut par jour de vendange effectué
1 journée de congé supplémentaire
Les ayants droits à ces gratifications sont les salariés permanents qui participent à quelque tâche que ce soit pendant la totalité des vendanges, sans interruption de travail durant cette période.
Ces gratifications seront versées sous réserve que l’horaire journalier effectué soit supérieur ou égal à 7 heures. Le salarié ne perdra pas sa prime en cas d’absence pour accident de travail ou maladie professionnelle survenue pendant les vendanges.
Cette prime sera versée en une seule fois à la fin du mois qui clôture les travaux de cueillette et de pressurage.
La journée quant à elle sera prise au plus tard pendant le mois qui suit la vendange.
PRIME DE PRESENTEISME
A compter du
1er novembre 2025, la prime de présentéisme est supprimée. Son montant sera repris dans le taux horaire de base des salariés présents à la date du présent avenant et sera intégré au taux horaire de base de chaque niveau dans la grille de rémunération interne définie à l’article 8 du présent accord.
GRILLE DE classification et rémunération interne
A compter du 1er novembre 2025, une grille interne de classification et de rémunération est mise en place. Cette grille prévoit les salaires minimaux applicables aux paliers et coefficients appliqués dans l’entreprise.
Cette grille prévoit que les salaires minimaux applicables évoluent automatiquement pour tout salarié ayant au moins 3 mois complets d’ancienneté consécutive dans l’entreprise afin d’intégrer l’ancienne prime de présentéisme, supprimée par le présent avenant.
Pour tout nouvel entrant, le taux horaire applicable au moment de l’embauche est au moins égal au taux horaire « embauche » de la grille de rémunération interne. Le taux horaire « ancienneté + 3 mois » s’applique
à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’ancienneté attendue est acquise.
La grille applicable est consultable sur demande.
Journée de solidarite
La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004, permet de financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Les modalités d’accomplissement de cette journée sont les suivantes dans l’entreprise :
Pour les salariés à temps plein soumis au calendrier d’annualisation : les 7 heures de travail sont intégrées au calendrier d’annualisation
Pour les salariés à temps plein qui ne suivent pas le calendrier d’annualisation : les 7 heures dues sont déduites du compteur d’heures de récupération
Pour les salariés à temps partiel : le nombre d’heures dû est défini au prorata de leur durée contractuelle et est déduite du compteur d’heures de récupération
COMPLEMENTAIRE SANTE MALADIE
Conformément à l’accord du 8 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé, annexé à la convention collective précité, il sera proposé à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée une adhésion au contrat collectif de complémentaire santé mis en place par la SARL LES VIGNOBLES CHAMPENOIS ; L’adhésion à ce contrat est rendue obligatoire, à l’exception des cas définis par la Convention Collective à laquelle la SARL LES VIGNOBLES CHAMPENOIS adhère.
OBSERVATIONS
Les avantages prévus ci-avant ne pourront se cumuler avec les avantages qui pourraient résulter de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles. Seule la disposition la plus favorable recevra application.
Fait à Champillon, Le 23 Octobre 2025
Pour La SARL LES VIGNOBLES CHAMPENOIS Monsieur Eric AUTRÉAUMonsieur Laurent AUTRÉAU
Pour les salariés Voir feuille d’émargement en annexe 1
