PROJET D'ACCORD D'INTÉRESSEMENT AU SEIN DE L'UES MAYOTTE AIR SERVICE Entre les structures soussignées :
SARL MAYOTTE AIR SERVICE, Siret 094 136 678 00011, RCS MDZ B 9f.339Z SARL MAYOTTE AVIATION, Siret 054 388 665 00017, RCS MAY 2003B11261 SARL AIR SÛPETÉ MAYOTTE, Siret 503 159 527 00012, RCS MAY 2008 B 13859 dont le siège social est situé à Le Rocher 97615 DZAOUDZI, représentées par M. Moïsel SSOUFALl, agissant en qualité de co-gérant, dénommées ci-dessous « I"UES», d'une part,
Et Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES, soit :
M. lrfane HAMZA, délégué syndical représentant FO
ll a été conclu le présent accord d'intéressement au sein de l'UES : Préambule Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi :
par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
par les stipulations du présent accord.
Ayant pour objectif d'associer par un intéressement le personnel de l'UES â son développement et à l'amélioration de ses performances, cet accord définit les principes elles modalités de cet intéressement.
Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l'intéressement sont les suivantes :
Attribuer aux salariés une part non-négligeable du chiffre d'affaires,
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas Ie caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé ä chaque intéressé comme un avantage acquis.
L'UES atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations qui lui incombent en matière de représentation du personnel.
ARTICLE1 - Modalités de calcul de d'intéressement L'UES souhaite intéresser ses salariés à travers l'évolution du chiffre d'affaires (ci-après dénommé CA) réalisé par la SARL Mayotte Air Service (les CA réalisés par Mayotte Aviation et Air sûreté Mayotte étant issus du CA réalisé par Mayotte Air Service).
Cette variation du CA de la SARL Mayotte Air Service s'appréciera entre l'année N et l'année N-1.
Toutefois, les parties, convenant du fait que le chiffre d'affaires ne peut être à lui seul l'indicateur de la santé économique d'une structure, décident que l'enveloppe d'intéressement sera limitée à un pourcentage de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’année de versement.
Par ailleurs,
50% du montant global de d'intéressement tiendra compte de critères extra- financiers Ainsi, si :
Critère n°1 : Les parties conviennent de déclencher l’intéressement à 15% de l’EBE de l’année de référence.
Critère n°2 : Cette partie vient définir le montant des minorations appliquées sur
50% de la valeur de d'intéressement global. Les thèmes extra-financiers retenus collégialement, participent à l'amélioration de la compétitivité des structures de l'UES.
Comportements dans l'entreprise
Afin de réduire le taux d'absentéisme existant au sein des structures composants l'UES. Par absentéisme on entend, les retards constatés au-delà de 3 retards par mois, ainsi que les absences injustifiées. Les parties conviennent de minorer une partie de l'intéressement global :
Montant total des absences injustifiées et des retards x 5 %
Le résultat obtenu viendra diminuer
50% de l'enveloppe globale de d'intéressement.
Service rendu au client : respecter les procédures compagnies
La qualité de service et la satisfaction clients étant déterminantes pour fidéliser les compagnies aériennes, il est convenu d'un commun accord de déduire des 50% du montant de l'intéressement global un pourcentage des pénalités appliquées par les compagnies clientes à l'occasion des défaillances des salariés de l'UES.
Montant total des pénalités appliquées liées à la défaillance des salariés de l’UES x 5 %
Le résultat obtenu viendra diminuer 50% de l'enveloppe globale de l'intéressement.
Respect de l'outil de travail :
Afin de diminuer la perte ou la détérioration du matériel mis à disposition des salariés de l'UES, les parties conviennent de retenir, de la part convenue du montant global de d'intéressement, un pourcentage des factures liés au remplacement ou à la réparation du matériel perdu ou détérioré par un salarié de l'UES.
Montant des factures liées au remplacement ou à la réparation x 5 %
Le résultat obtenu viendra diminuer 50% de l'enveloppe globale de l'intéressement.
(Enveloppe d’intéressement 50%)-(somme des minorations découlant de l'application des critères extra-financiers)
(Enveloppe d’intéressement 50%)-(somme des minorations découlant de l'application des critères extra-financiers)
Ainsi déterminé, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra pas dépasser 20 % (vingt pour cent) du total des salaires bruts versés aux salaries compris dans le champ de l'accord.
L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu, sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter les sommes à un plan d'épargne (s'il existe)
ARTICLE 2 - Bénéficiaires (champ d'application) Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail (CDD ou CDI) en cours dans une des structures de l'UES pourront bénéficier de l'intéressement, sous réserve qu'iIs justifient d'une condition d'ancienneté dans l'UES d'au moins 3 mois. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L'ancienneté acquise au titre d'un ou plusieurs contrats de travail est prise en compte. L’ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou de la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
ARTICLE 3 - Répartition 1.— Critères : La prime globale de l'intéressement est répartie entre les bénéficiaires, de façon proportionnelle à sa durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort collectif apporté, et récompense la présence au travail. Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, les congés annuels, les congés pour évènements familiaux (deuil, etc...), les jours de formation, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
2.- Plafonnement des droits individuels : Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (46 368€ x 0,75 = 34 776€ au titre de 2024).
Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'UES pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice.
ARTICLE 4 - Sort des droits Le versement de d'intéressement intervient au plus tard Ie 1er juin, c’est-à-dire le dernier jour du 5ᵉ e mois suivant la fin de l'exercice de référence.
Toute somme versée au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de cet exercice produit un intérêt de retard calculé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Chaque répartition individuelle de d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, adressée à chaque bénéficiaire et mentionnant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l'intéressé,
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
ARTICLE 5 - Information des bénéficiaires L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à toutes les personnes concernées par cet accord.
ARTICLE 6
- Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Économique, auquel l'UES communique les éléments d'information 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
ARTICLE 7 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de
3 ans, correspondant à trois exercices comptables des sociétés formant l'UES à compter de celui ouvert au 1er janvier 2024.
II ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Toutefois, si un ou plusieurs signataires d'origine ont disparu, l'accord peut être dénoncé ou modifié selon l'une des modalités de droit commun de conclusion d'un accord d'intéressement prévues à l'article L 3312-5, I du Code du travail. La dénonciation ou l'avenant sera déposé par la Société auprès de la Direction du travail via la plateforme « Téléaccords ».
Les parties s'entendent à actualiser les critères de calcul du présent accord à l'issue de sa première année d'application, afin d'adapter ces derniers en liens avec les objectifs de l'entreprise.
L'accord fera l'objet d'une tacite reconduction.
ARTICLE 8 - Différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et l'ensemble des parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes parla partie la plus diligente.
ARTICLE 9 - Dépôt Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant sont déposés par l'UES auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-4 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera remis à disposition des salariés par le moyen jugé le plus adéquat. Un exemplaire de l'accord sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il fera l'objet d'un affichage pour information à l'attention du personnel, et un exemplaire sera remis à chacune des institutions représentatives du personnel.
Fait à Pamandzile 30/06/2024
Pour le représentant de l'UES Mr ISSOUFALI Moïse
Pour les organisations syndicales Monsieur HAMZA Irfane
