Parc de l’Empereur - BP 85 - 19203 USSEL Cedex - Tél. : 05 55 94 10 80 S.A.R.L. au capital de 185 540 € Siret : 382 199 081 00029 - APE : 0220Z
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION
Réunion de négociation du 27 novembre 2020
En présence de :
……………………….gérant Mecafor
Et en présence de :
……………………….délégué syndical CGT Accompagné de ……………………….Salarié MECAFOR
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la SARL MECAFOR représentée par Eric PAILLOT agissant en qualité de gérant et la délégation salariale :
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 27 novembre 2020.
Elles ont adopté une position commune constatée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2019, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.
Après que les thèmes suivants aient été abordés :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Mise en place du travail à temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande des salariés
Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
La délégation salariale a fait la proposition suivante :
La délégation salariale souhaite :
La finalisation des travaux de consultation d’organisme de prévoyance et des propositions faites aux salariés dans le cadre de la résiliation à titre conservatoire de la prévoyance actuelle annoncée au 1er janvier 2021.
Une harmonisation des avantages salariaux entre CFBL et MECAFOR.
Le versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’effort COVID 19.
La direction a fait la proposition suivante :
La Direction effectue une revalorisation du taux horaire brut du personnel ouvrier de 0.15€/heure à compter du 1er janvier 2021 pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2019 qui comporte 2 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.
