Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la SARL MECAFOR représentée par le Gérant et la délégation salariale :
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 24 novembre 2017.
Elles ont adopté une position commune constatée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2017, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.
Après que les thèmes suivants aient été abordés :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Mise en place du travail à temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande des salariés
Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
La délégation salariale a fait la proposition suivante :
La délégation salariale souhaite une revalorisation des salaires.
La direction a fait la proposition suivante :
La Direction effectue une revalorisation du taux horaire brut du personnel ouvrier de 0,20 €/heure à compter du 1er janvier 2018 pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2017 qui comporte 2 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.
