Parc de l’Empereur - BP 85 - 19203 USSEL Cedex - Tél. : 05 55 94 10 80 S.A.R.L. au capital de 185 540 € Siret : 382 199 081 00029 - APE : 0220Z
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION
Réunion de négociation du 20 novembre 2025
En présence de :
…………………Directeur des opérations …………………Gérant
Et en présence de :
…………………Délégué Syndical CGT …………………Représentant du personnel MECAFOR
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la SARL MECAFOR représentée par ………………… agissant en qualité Directeur des opérations et ………………… agissant en qualité de gérant et la délégation salariale :
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 20 novembre 2025.
Elles ont adopté une position commune constatée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2025, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.
Après que les thèmes suivants aient été abordés :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Mise en place du travail à temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande des salariés
Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
La délégation salariale a fait la proposition suivante :
La délégation salariale demande :
Une revalorisation de 50€ du brut mensuel
Une indexation au NAO de la grille des minimas de l’accord relatif à la rémunération et à l’organisation du travail
Une prise en charge par l’employeur de 100% de la mutuelle
Une abrogation des délais de carence sur l’horamètre prix en compte dans l’accord relatif à la rémunération et à l’organisation du travail.
La direction a fait la proposition suivante :
La direction indique que l’inflation sur 2025 sera, selon les estimations actuellement disponibles, de l’ordre de 1.0 %. Elle souhaite préserver le pouvoir d’achat des salariés gagnant moins de 2 000€ brut par mois. Le calcul donne 1% x 2 000€ = 20 €. Afin de donner un coup de pouce supplémentaire, elle propose une augmentation générale de 30€ avec effet au 1er janvier 2026. Cette augmentation s’entend pour un salarié en activité ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2026, à temps plein (régime classique) ou au forfait jour 218 jours. Elle ne concerne ni les contrats en alternance, ni les salariés ne travaillant pas au 5 janvier 2026. Les salariés qui reviendront au travail après le 5 janvier 2026 bénéficieront de cette augmentation au moment de la reprise du travail. En cas de temps partiel ou de forfait jour inférieur à 218 jours, cette augmentation sera diminuée au prorata du temps de travail. Cette augmentation générale pourra être améliorée par une augmentation individuelle.
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2026 et présents à la date de signature du présent accord, seront augmenté de 30 €. Cette augmentation s’entend pour un salarié en activité ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2026, à temps plein (régime classique) ou au forfait jour 218 jours. Elle ne concerne ni les contrats en alternance, ni les salariés ne travaillant pas au 5 janvier 2026. Les salariés qui reviendront au travail après le 5 janvier 2026 bénéficieront de cette augmentation au moment de la reprise du travail. En cas de temps partiel ou de forfait jour inférieur à 218 jours, cette augmentation sera diminuée au prorata du temps de travail. Cette augmentation générale pourra être améliorée par une augmentation individuelle.
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle après le 30 septembre 2025 ne bénéficient pas des augmentations prévues par le présent accord.
Apres discussion la délégation syndicale accepte les propositions de la direction.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2024 qui comporte 2 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DREETS c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.
