Accord d'entreprise SARL MEGMAVI

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'OCTROI D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

7 accords de la société SARL MEGMAVI

Le 21/02/2024

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ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre les soussignés

  La société MEGMAVI SARL dont le siège social est sis Patha, RN 193, 20167 MEZZAVIA, représentée par M.…………….., en sa qualité de Gérant,

d'une part,

et

 Le syndicat S.T.C., représenté par………………….. en sa qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

 Le présent accordest signé en application de la loi n o2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n o2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de It accord national interprofessionnel relatif au partagede la valeur au sein de l'entreprise, laquelle a reconduit la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée sous certaines conditions de cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu.

 Les partenaires sociaux ont souhaité lors des réunions des 21 février et 28 février 2024, se saisir de cette opportunité, en ces périodes d'inflation, pour favoriser le pouvoir d'achat de ses salariés en leur octroyant une prime exceptionnelle, modulée selon les critères visés à l'article 2du présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

Sont concernés tous les salariés, quel que soit leur statut (employés, agents de maîtrise ou cadres) et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire ou contrat en alternance), titulaires d'un contrat à la date du versement de la prime, soit le 3 1 mars 2024.

Article 2 Modalités de calcul de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle sera modulé en fonction :

•  de l'ancienneté ;

  
    de la classification ;
  
   de la durée du travail prévue au c ontrat ;
  
   et du temps de présence effective sur les 12 derniers mois.

  1. Ancienneté

Moins d'un an d'ancienneté
A com ter d'un an d'ancienneté	100 %

L'ancienneté, entendue comme temps de présence à l'effectif, s'apprécie au jour du versement de la prime.

• 1. Classification

Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent accord, le montant maximum de la prime sera défini en second lieu selon la classification ci-dessous :

 Employés de niveau 1 à 4 : 1000 €

 > Agents de Maîtrise niveaux 5 et 6 : 1500 € >Cadres niveaux 7 et 8 : 2000 €

• 1. Durée du travail

La prime exceptionnelle, dont le montant maximum est fixé ci-dessus, sera proratisée en fonction de la durée du travail portée au contrat de travail (pause comprise), dans la limite de 36,75 heures hebdomadaires. Il est précisé que la durée de travail prévue dans les avenants temporaires dits « complément d'heures » sera prise en compte, au contraire des heures complémentaires effectuées occasionnellement au cours de l'année et ayant donné lieu à majoration.

• 1. Présence effective au cours des douze derniers mois

 Le montant de la prime sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence effective dans l'entreprise les douze mois précédant le versement de la prime, soit du 1 er mars 2023 au 29 février 2024. Ace titre, toute entrée en cours d'année donne lieu à proratisation dans le cadre du présent article.

Les absences donneront lieu à proratisation sur la base du rapport entre le nombre de jours de présence effective dans l'entreprise et le nombre de jours d e la période de référence, à savoir 365 pour les salariés présents au 1 erjour du mois de la période de référence, ou le nombre de jours de présence à l'effectif pour les salariés entrés en cours d'année.

 Sont réputées constituer du temps de travaileffectif au titre du présent accord, conformément à la jurisprudence la plus récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation, les absences suivantes

• Absences pour exercice d'un mandat représentatif ou syndical,

• Visites réglementaires auprès du médecin du travail,

 Absences pour congés payés,

 Jours fériés chômés,

Jours de repos hebdomadaire,

• Jours de repos supplémentaires des cadres et JRTT de l'encadrement,

• Repos compensateurs légaux ou de remplacement,

• Absences dans le cadre de la formation pro fessionnelle continue,

  
  Heures d'école pour les alternants.

• Congés pour événements familiaux légaux et conventionnels pour lesquels est prévu un maintien du salaire

• Examens prénataux obligatoires

•  Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens

  
   Validation des acquis de Itexpérience

• Heures passées au comité de la société européenne

• Réunions préparatoires ou à des commissions facultatives (sauf utilisation du crédit d'heures)

• Absence pour siéger dans un organisme s'occupant d'immigrés.

 En outre et par exception, sont réputées constituer du temps de présence effective pour le calcul du prorata, les absences assimilées par la loi à du travail effectif pour le paiement des rémunérations et les congéslégaux de maternité, de paternité et d'adoption, d'éducation parentale, de maladie d'un enfant et de présence parentale.

Article 3 Montant minimum de prime

En tout état de cause, afin d'éviter, qu'en application du/des critères de modulation du montant de la prime tels qu'exposés à l'article 2, un salarié ait une prime d'un montant égal à zéro, une prime d'un montant minimum de 100 (cent) € sera versée à tout salarié titulaire d'un contrat de travail au jour du versement de la prime.

Article 4 Versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué en une fois avec le salaire du mois de mars 2024.

Article 5 Régime social et fiscal

Les salariés bénéficien t du dispositif transitoire propre aux entreprises de moins de 50 salariés entre le I er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. La PPV versée dans le cadre du présent accord est par conséquent exonérée de charges sociales, de CSG/CRDS, d'impôt sur le revenuet de forfait social.

 Toutefois, la prime deviendra imposable et sera soumise à CSG et CRDS pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (PPV non incluse) est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Cette valeur de trois SMIC estajustée à due proportion de la durée du travail des salariés.

 Pour un salarié à temps complet présent sur les 12 derniers mois, elle sera de 62962,89 e lau 31 mars 2024.

Article 6 Dispositions finales

6.1 Durée et prise d'effet

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée conformément aux textes légaux.

Il remplace et annule toute disposition résultant des accords collectifs et atypiques, des usages ou de toutes autres pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

 Pour une PPV versée le 31 mars 2024 : [(11,27 x 1820 x 1/12) + (11,52 x 1820 x 8/12) + (11,65 x 1820 x 3/12)] x 3

62962,89.

 Le présent accord entrera en vigueur le 31 mars 2024 et prendra finpar la réalisation de son objet, à savoir le versement de la prime de partage de la valeur ajoutée sur le bulletin de paie relatif à la paie de mars 2024.

6.2 Clause de rendez-vous

 Les parties conviennent de se réunir un mois après la signature du présentaccord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

6.3 Révision

 Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, notammentdans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code.

 La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d'accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sontconservées.

Toute modification au présent accord devra faire l'objet d'un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.

6.4 Adhésion

 Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisationsyndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

 Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôtque le présent accord.

6.5 Clause de revoyure

Il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d'évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.

Article 7 — Dépôt légal

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Cet accord fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Fait en 3 exemplaires originaux à Mezzavia, le 21 février 2024

Signatures

Le syndicat STC

M