ACCORD INTER - ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLES DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre : La SARL MESSAGERIES ET TRANSPORTS MIDI 81 « MTM 81 » dont le siège social est situé 200 Avenue Albert 1er à Castres (81100) Représentée par M , agissant en qualité de Gérant. Et
La SAS MTM 65
Dont le siège social est situé 20 rue Robert Destarac à Tarbes (65000) Représentée par M , agissant en qualité de Président D’une part
Et :
Les représentants élus du Personnel de la SARL MESSAGERIES ET TRANSPORTS MIDI 81 « MTM 81 »:
Monsieur , Délégué du personnel titulaire du collège 1 Monsieur , Délégué du personnel titulaire du collège 1 Et
Le représentant élu du Personnel de la SAS MTM 65 :
Monsieur , Délégué du personnel titulaire du collège unique D’autre part
PREAMBULE
Il a été décidé de procéder au regroupement juridique de différentes entités du groupe MTM au 1er janvier 2020.
A cette date, ne constitueront donc qu’une seule et même entreprise les sociétés suivantes :
Dans cette nouvelle configuration, l’entreprise nouvelle « MTM » :
comportera 1 siège social à Toulouse et 5 agences d’exploitations (actuellement situées à Toulouse, Carcassonne, Castres, Tarbes et Lescure d’Albigeois)
la gestion de chaque agence sera pilotée à partir du siège social, grâce notamment aux nouveaux outils de gestion actuellement en cours de développement pour déploiement effectif courant l’année 2020.
Compte tenu de ce regroupement, l’entreprise nouvelle « MTM » franchira les seuils d’effectif de 11 et 50 salariés au 01/01/2020 et, en conséquence, un CSE devrait être mis en place pour le 01/01/2021.
Parallèlement, les Parties rappellent que :
la SARL MESSAGERIES ET TRANSPORTS MIDI 81 « MTM 81 » dispose à ce jour de deux délégués du personnel titulaires pour le collège 1 dont les mandats prendront automatiquement fin en principe au 31/12/2019 selon les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 ;
la SAS MTM 65 dispose à ce jour d’un délégué du personnel titulaire pour le collège unique dont le mandat prendra automatiquement fin en principe au 31/12/2019 selon les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017
la SARL MESSAGERIES TRANSPORTS MIDI 11 SARL « MTM 11 », la SARL MESSAGERIES & TRANSPORTS MIDI FINANCES, la SARL MTM SERVICES et la SA MESSAGERIES ET TRANSPORTS DU MIDI SA « MTM » ne disposent pas de représentant du personnel, faute d’avoir atteint les effectifs requis ou du fait de carence intégrale lors des dernières élections professionnelles.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord visant à organiser la représentation du personnel pendant l’année 2020.
En l’absence de délégués syndicaux au sein de SARL MESSAGERIES ET TRANSPORTS MIDI 81 « MTM 81 » et de la SAS MTM 65, le présent accord a été négocié et conclu avec :
les Délégués du personnel titulaires de la SARL MESSAGERIES ET TRANSPORTS MIDI 81 « MTM 81 », lesquels représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
le Délégué du personnel titulaire de la SAS MTM 65, lequel représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
I – ELECTIONS ANTICIPEES DU CSE
Afin de garantir à tous les salariés de l’entreprise nouvelle « MTM » une représentation du personnel conforme à sa nouvelle organisation, les élections du CSE seront organisées au sein de cette entreprise au cours du 1er trimestre 2020 afin que ce CSE prenne ses fonctions au plus tard le 13/03/2020.
II – PROROGATION DES MANDATS ACTUELS
Dans l’attente de l’issue des élections du CSE au sein de l’entreprise nouvelle « MTM » et jusqu’au 13/03/2020 au plus tard, les mandats des actuels Délégués du Personnel de la SARL MESSAGERIES ET TRANSPORTS MIDI 81 « MTM 81 » et de l’actuel Délégué du Personnel de la SAS MTM 65 sont prorogés. A compter du 01/01/2020, ces mandats s’exerceront pour l’ensemble de l’entreprise nouvelle « MTM » et non seulement pour la SARL MESSAGERIES ET TRANSPORTS MIDI 81 « MTM 81 » et la SAS MTM 65 qui auront de fait disparu. Les modalités d’exercice de ces mandats par les délégués du personnels actuels pendant cette période courant du 01/01/2020 jusqu’à l’issue des élections de mise en place du CSE au sein de l’entreprise nouvelle « MTM » seront conservées à l’identique de ce qui leur est applicable au 31/12/2019 (crédit d’heures de délégation notamment).
III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord vise à répondre à une situation exceptionnelle de regroupement de plusieurs entreprises, concomitamment à la fin de la période transitoire visée par l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 relatif à la mise en place du CSE notamment. Il est donc conclu pour une durée déterminée courant du 01/01/2020 et s’achevant à l’issue des élections du CSE de l’entreprise nouvelle « MTM ».
X – FORMALITES, PUBLICITE, ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord prend effet le 01/01/2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »,
Remise de l'accord signé auprès des Conseils de Prud'hommes d’Albi, de Castres et de Tarbes.
L'existence du présent accord est mentionnée sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction au sein de la SARL MESSAGERIES ET TRANSPORTS MIDI 81 « MTM 81 » et de la SAS MTM 65 et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés de ces deux entreprises, sur leurs lieux de travail habituels.
Fait en 8 exemplaires originaux, le 30/10/2019
Pour la SARL MESSAGERIES ET TRANSPORTS MIDI 81 « MTM 81 »,
Pour les représentants du personnel élus de la SARL MESSAGERIES ET TRANSPORTS MIDI 81
Pour la SAS MTM 65
Pour le représentant du personnel élu de la SAS MTM 65
