ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La SARL MESSAGERIES ET TRANSPORTS VIGNERON, dont le siège social est
situé 17 route de la Forêt, 58400 CHAULGNES, Représentée par
M________ en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part,
Et
M________ , délégué du personnel titulaire d'une part.
Préambule
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l'article L. 2232-23-1 du Code du travail et des dispositions de l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les négociations s'étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l'article L. 2232-27-1 du code du travail :
Respect du principe d'indépendance dans la négociation ;
Fixation d'un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d'accord.
Indépendamment des modalités d'aménagement et d'organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d'activité conduit à l'augmentation du temps de travail sans qu'il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d'y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches. Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d'entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.
1- Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en oeuvre sont subordonnées à : -d'une part, à sa signature par les délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, -d'autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est fixé à 396 heures.
Stipulations relatives à l'accord
4-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 JUIN 2019. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
4-2 Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
deux salariés de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l'employeur;
de l'employeur ou son représentant.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des délégués du personnel (ou, à l'avenir, aux membres du CSE) ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai. La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle des délégués du personnel / du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
4-3 Suivi
Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : Un délégué du personnel titulaire / un membre titulaire du CSE L'employeur ou son représentant. Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction, une première fois dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis, une fois tous les deux ans,
à l'initiative de l'une des parties. Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise, le cas échéant.
4-4 Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d'entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier.
5- Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la loi. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction. Fait à Chaulgnes, le 16 AVRIL 2019 En 4 exemplaires originaux.
M__________Pour l'entreprise En sa qualité de Délégué du Personnel titulaire
