Accord relatif aux trois consultations récurrentes obligatoiresdu Comité Social & Economique et à la base de données économiques et sociales
Entre :
L’entreprise MCM Sécurité, sise 1 rue Charles Beauvais – 94380 BONNEUIL S/MARNE, représentée par son gérant, ……….
ET
Les membres titulaires du CSE, ……….
Ci-après dénommées les parties,
Préambule Dans le cadre de l’article L.2312-19 du code du travail, permettant de négocier sur le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE, sur la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus ainsi que la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation ; Dans le cadre de l’article L.2312-21 du code du travail donnant la possibilité d’aménager l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de la BDES – Base de Données Economiques & Sociales et ses modalités de son fonctionnement ; ainsi que la possibilité donnée d’intégrer dans la BDES les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE ; Les parties se sont entendues pour adapter les dispositions relatives à ces données à la taille et à la spécificité du secteur d’activité de notre entreprise et à son statut, tout en permettant aux membres du CSE d’obtenir une information complète et utile et d’exercer utilement leurs compétences. La liste, le contenu, la périodicité et les modalités des informations nécessaires à ces consultations doivent être rationnalisés pour éviter les occurrences inadaptées au statut, à l’activité et au mode de gestion de l’entreprise MCM Sécurité, mais également pour rendre plus pertinente l’information du CSE et lui permettre de rendre un avis. Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord L’accord porte sur :
les trois consultations récurrentes :
Orientations stratégiques
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations & consultations ponctuelles :
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. À ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Données relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle (art. L2312-8) et à celles relatives aux données ponctuelles régies par les articles L2312-8 & L2312-37 du Code du Travail.
La BDES :
La BDES sert de support à la préparation des consultations & informations récurrentes & ponctuelles. L’accord porte aussi, par conséquent, sur l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES et sur les modalités de son fonctionnement (droits d’accès, support, modalités de consultation et d’utilisation). Article 2 – Portée de l’accord Cet accord demeure assujetti aux dispositions d’ordre public qui fixent les règles minimales auxquelles il ne peut être dérogé. Article 3 – Durée de l’accord Cet accord prendra effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Article 4 – Unicité du présent accord Cet accord procède du principe selon lequel un accord négocié forme un tout indivisible, y compris ses annexes, opposable entièrement aux signataires de cet accord. Article 5 – Modification et dénonciation de l’accord La modification ou la dénonciation des termes du présent accord est possible en cas de nécessité réglementaire ou juridique (évolution des lois & réglementation). Toute demande de révision ou de dénonciation dans ce cadre doit être adressée à chacune des autres parties signataires et comporter pour la demande de révision des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant réception du courrier recommandé, les parties devront se réunir pour négocier la révision de l’accord ou entériner sa disparition. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Article 6 – Consultations récurrentes & ponctuelles obligatoires Article 6-1 – Liste des consultations & contenu des informations
les trois blocs de consultations récurrentes :
Situation économique & financière
Comptes annuels, activité, perspectives
Orientations stratégiques
Conséquences sur l’activité, l’emploi, les compétences, les contrats temporaires, l’organisation du travail et les orientations de la formation professionnelle
Politique sociale, conditions de travail & emploi
Information sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, la durée et l’aménagement du temps de travail, les CDD et intérimaires, les périodes de congés payés.
Information et indicateurs chiffrés sur la situation comparée et l’égalité femmes / hommes
Les entretiens professionnels, états récapitulatifs & le plan de développement des compétences
les mesures en vue de faciliter la mise, remise, maintien au travail des accidentés du travail, invalides, handicapés
Bilan sur la situation générale de la santé, sécurité & conditions de travail, pénibilité
Programme annuel de prévention
Les informations & consultations ponctuelles :
Un mois après chaque élection
la forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
les perspectives économiques de l'entreprise ;
organisation & marche de l’entreprise :
les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ;
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
les conditions d'emploi, de travail, durée du travail, entretiens professionnels et formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité, conditions de travail ;
Mesures pour faciliter le maintien au travail (accidentés travail, handicapés)
Autres informations – consultations :
les méthodes de recrutement et traitements automatisés de gestion du personnel
les projets de restructuration et de compression des effectifs
les projets de licenciement collectif pour motif économique
les différentes étapes des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Article 6-2 – Périodicité et modalités des consultations – Avis du CSE Consultations récurrentes : Les parties conviennent que leur périodicité est fixée à trois ans et au plus tard au mois d’octobre. Les membres du CSE sont consultés sur les trois blocs de l’article 1 et rendent un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes de consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise et conditions de travail et l’emploi.) Le délai pour rendre cet avis est de 15 jours après avis de mise à disposition des données de la BDES. Si nécessaire, le recours à un expert peut reporter ce délai à 30 jours. Consultations ponctuelles : la périodicité est fixée à 6 réunions annuelles et le cas échéant à des réunions exceptionnelles selon les événements les nécessitant. Le contenu de l’information devant être délivrée à l’occasion d’une consultation ponctuelle n’est pas prédéterminé. Le délai de consultation commence à courir si l’information délivrée au CSE lui permet d’apprécier l’importance de l’opération envisagée. Les membres du CSE sont donc informés de la mise à disposition ou de l’actualisation des données de la BDES et le délai pour rendre leur avis leur est indiqué lors de cette information. Il est entendu que l’intégration de ces informations ponctuelles dans la BDES dispense l’entreprise de l’envoi d’un rapport écrit aux membres du CSE. Article 7 – Données/data stockées dans la BDES Article 7-1 – Liste des données
Liste des Informations nécessaires aux informations & consultations récurrentes, aux informations & consultations ponctuelles et les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes
Présentation de l’entreprise MCM Sécurité
Investissement social, matériel et immatériel
Egalité professionnelle Femmes Hommes
Fonds propres, endettements,
Rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise
Conditions de travail - Santé – Sécurité - Bilan - Programme prévention
Informations relatives aux informations/consultations ponctuelles - article 6-1 –.
Article 7-2 – Conditions de mise à jour et de réactualisation Le CSE ayant été mis en place début 2019 et le présent accord conclu en juin, les parties conviennent de l’organisation suivante : Les données relatives à la situation économique et financière de l’entreprise sont renseignées pour l’exercice 2018. Celles concernant les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont renseignées au 30 juin 2019. Elles seront actualisées au plus tard le 30 juin 2020 pour l’ensemble des données 2019. Les données seront actualisées en cas de besoin pour les réunions ponctuelles. Les membres du CSE seront informés des mises-à-jours effectuées par mail à l’adresse du CSE. Cette mise à disposition vaut communication des rapports & informations au CSE et fait courir le délai de consultation (article 6-2). Article 8 - Bénéficiaires de la BDES Sont titulaires du droit d’accès à la BDES les membres (titulaires et suppléants) du CSE, leur droit d’accès étant limité à la durée de leur mandat. Les agents de contrôle de l’inspection du travail y ont également accès. . Le médecin du travail peut accéder aux informations relatives à l’hygiène, la santé et les conditions de travail. Article 9 – Support de BDES retenu, modalités de fonctionnement Les informations de la base de données économiques & sociales sont consignées dans un fichier Excel. Elles sont communiquées via la messagerie du CSE sous format PDF afin d’éviter toute mauvaise manipulation des données,
Une information sur sa mise à disposition et sur ses actualisations est effectuée et vaut communication. Il est permis aux membres du CSE de consulter les données.
L’entreprise MCM Sécurité se réserve le droit d’opter dans un deuxième temps pour un dispositif numérique via un prestataire afin de sécuriser les données, l’hébergement du support et la prise en compte du RGPD.
Confidentialité - Obligation de discrétion
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations portées dans la BDES, celles-ci revêtant un caractère confidentiel. Ils ne doivent en aucun cas les divulguer. Article 10 – Exploitation de la BDES La BDES et son contenu sont la propriété exclusive de l’entreprise MCM Sécurité. Sa mise en œuvre et son actualisation lui sont réservées.
Article 11 – Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, lors de la réunion l’entérinant.
Fait à Bonneuil-sur-Marne le ………. /………. /……….
Nombre d’exemplaires originaux et destinataires : 1 exemplaire à MCM Sécurité ; 1 exemplaire au Secrétaire du CSE.
Pour MCM SécuritéPour le Comité Social & Economique ………………………………….…………………………………. GérantSecrétaire du CSE
