Accord d'entreprise SARL MITRANS
Accord d'entreprise sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord
Début : 24/09/2019
Fin : 24/09/2020
Début : 24/09/2019
Fin : 24/09/2020
Le 24/09/2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
La Société SARL MITRANS
Représentée par Mme, agissant en qualité de Gérante
Et
Les représentants du personnel
Représenté par Madame agissant en qualité de secrétaire et Monsieur agissant en qualité de trésorier
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.
Article 2. CONSTATS ET ACTIONS
Article 2.1. La définition d’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :Interdictions des discriminations en matière d’embauche,
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),
Information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité hommes-femmes.
Article 3. DOMAINE D’ACTION
Conditions de travail et d’emploi :
Articulation entre vie professionnelle et familiale :
Objectif d’une progression de 1 % en 3 ans du nombre d’heures effectuées à temps partiel.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 1 an avec tacite reconduction.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et porté à la connaissance des salariés.
Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Il entre en vigueur le 24 septembre 2019.
Fait à Saint Martin de Villeréal, le 24 septembre 2019.
Mise à jour : 2019-11-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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