02 43 00 27 77 - E-mail : contact@mpm53.fr S.A.S. au capital de 450 000 € - SIRET : 414 471 391 00014 – APE 2562B – TVA : FR 91 414 471 391
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE ________________________________
ENTRE
La société S.A.S. M.P.M. 53
Société en Action Simplifiée au capital de 450 000 €
RCS MAYENNE B414 417 391
Code NAF : 2562B
Numéro SIRET : 414 471 391 000 14
Siège social : 3 Zone Artisanale – 53300 CHANTRIGNE
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, PDG
D'UNE PART,
ET
Les représentants élus du personnel
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L.3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il fait l’objet d’une contrepartie financière qui peut aussi être converti en un repos équivalent dont les modalités d’octroi et de prise sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise tenu de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, imposé par des dispositions législatives, conventionnelles, par le règlement intérieur ou par contrat de travail.
Article 2 – Objet de l’avantage
Le présent accord a pour objet de définir les conditions des contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Article 3 – Modalités d’octroi
Les salariés en poste au 1er janvier de l’année de référence, peuvent choisir l’attribution d’une des deux contreparties suivantes : le versement d’une indemnité ou l’octroi d’un repos. Un salarié arrivant en cours d’année, se verra automatiquement attribuer le versement de la contrepartie financière liée au temps d’habillage et de déshabillage prévu à l'article 4.1 définit ci-dessous.
Article 4 – Calcul
Article 4.1 – Versement d’une indemnité
L’indemnité versée au salarié sera égale à la moitié du taux horaire du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié pour chaque semaine comportant des temps nécessaires aux opérations d’habillage et de déshabillage. Cette indemnité sera versée mensuellement.
Article 4.2 – Attribution d’un repos
Le repos attribué au salarié sera de
trois jours pour une année civile.
Ces 3 jours de repos apparaîtront sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année de référence, excepté en cas d’absence et de départ en cours de période (se référer à l’article 5.2).
Article 5 – Impact des absences et départ en cours de période
Article 5.1 – Choix de la contrepartie financière
En cas d’absence ou du départ du salarié au cours de l’année de référence, l’indemnité sera réduite à dû proportion des semaines non travaillées.
Article 5.2 – Choix du repos compensatoire
En cas d’absence d’un salarié au cours de l’année de référence, l’octroi du repos compensatoire sera redéfini comme suit :
Absence entre 1 et 16 semaines :
2 jours de repos conservés, le 3ème est converti en indemnité financière réduite à dû proportion des semaines non travaillées.
Absence entre 1 et 32 semaines :
1 jour de repos conservé, les 2 autres convertis en indemnité financière réduite à dû proportion des semaines non travaillées.
Absence ≥ 33 semaines :
le repos compensatoire restant est converti en indemnité financière réduite à dû proportion des semaines non travaillées.
En cas de départ d’un salarié au cours de l’année de référence, le repos compensatoire initialement choisi sera converti en indemnité financière réduite à dû proportion des semaines non travaillées.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 7 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 8- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Entre la société MPM53,Entre les représentants du Personnel, Représentée par
