ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La SARL M.T.C.P.
Dont le siège social est Chemin des planchettes 27170 BEAUMONT LE ROGER Représentée par Monsieur XXXXX Agissant en qualité de Gérant Code NAF : 4669B Immatriculée sous le N°SIRET : 487 733 362 00056
Article 2. Objet de l’accord PAGEREF _Toc20480755 \h 3
I.Le contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc20480756 \h 3 II.Mise en place d’un compte épargne temps (CET) PAGEREF _Toc20480757 \h 4 A.Objet PAGEREF _Toc20480758 \h 4 B.Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc20480759 \h 4 C.Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc20480760 \h 4 D.Alimentation du compte PAGEREF _Toc20480761 \h 4 a)Alimentation du compte en jours de repos PAGEREF _Toc20480762 \h 4 b)Modalités de conversion en argent des temps de repos PAGEREF _Toc20480763 \h 5 c)Alimentation du compte par des éléments de salaire PAGEREF _Toc20480764 \h 5 d)Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc20480765 \h 5 e)Plafond PAGEREF _Toc20480766 \h 5 f)Utilisation du compte pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc20480767 \h 5 g)Délai et procédure d'utilisation du CET PAGEREF _Toc20480768 \h 6 h)Rémunération du congé PAGEREF _Toc20480769 \h 6 i)Utilisation du compte pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc20480770 \h 6 j)Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate PAGEREF _Toc20480771 \h 7 E.Rupture du contrat PAGEREF _Toc20480772 \h 7 F.Information du salarié PAGEREF _Toc20480773 \h 7 G.Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc20480774 \h 7
Article 6. Précision quant à l’application de l’accord PAGEREF _Toc20480775 \h 7
Article 7. Consultation du personnel PAGEREF _Toc20480776 \h 7
Article 8. Durée PAGEREF _Toc20480777 \h 7
Article 9. Suivi et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc20480778 \h 8
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc20480779 \h 8
Préambule
Il est rappelé que la SARL M.T.C.P. applique la convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (IDCC 1404)
L’activité de la société consiste à fabriquer sur-mesure de bandes caoutchouc destinées à l’évacuation des carrières ainsi que leur installation et leur maintenance. Cette activité nécessite un savoir-faire technique précis dont peu de salariés disposent compte tenu de l’absence de formation dans ce domaine. La main d’œuvre dans ce secteur est donc extrêmement limitée et explique le recours important aux heures supplémentaires. Afin notamment de permettre aux salariés de gérer leurs heures supplémentaires, il a été décidé de mettre en place un compte épargne temps. Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et de membre du comité sociale et économique (PV de carence), a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Objet de l’accord
Le contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est actuellement fixé par la convention collective à 180 heures. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise, c’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective conformément à l’article L2232-29 du Code du travail.
Le présent accord fixe donc le contingent annuel supplémentaires à 500 heures par an.
Mise en place d’un compte épargne temps (CET) Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel et d’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple. Salariés bénéficiaires Tout salarié de l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps, sans condition d’ancienneté. Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Alimentation du compte Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. Alimentation du compte en jours de repos Tout salarié peut décider de porter sur son compte - des jours de congés payés ; (cinquième semaine et jours de congés conventionnels) Etant précisé que la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être convertie en salaire mais peut être utilisée pour cumuler des droits à congés rémunérés. - des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des contreparties obligatoires en repos ; - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; - 10 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.
Modalités de conversion en argent des temps de repos Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date de placement des repos sur le compte épargne temps. Alimentation du compte par des éléments de salaire Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants : - les heures supplémentaires ou complémentaires majorées ; - les primes exceptionnelles (en totalité ou en partie) ; - la totalité ou en partie des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ; - la totalité ou en partie d’une prime d'intéressement - à l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait. Plafond Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS, c’est-à-dire six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. A titre informatif, à ce jour, le plafond est de 81 048 euros. Utilisation du compte pour rémunérer un congé Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde d'une durée minimale de 3 mois minimum, pouvant être réduit à 2 mois avec accord de l’employeur). La durée du congé sans solde est 12 mois maximum. - congés de fin de carrière (entrent dans le calcul des droits à ancienneté). - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ou encore d'un temps partiel ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale. Délai et procédure d'utilisation du CET Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : Le salarié devra informer son employeur par écrit au moins 2 mois avant le début du congé en question. Cette demande devra préciser les modalités du congé, le motif ainsi que la durée. Rémunération du congé La rémunération du congé sera versée en une fois ou de façon échelonné d’un commun accord avec le salarié et en fonction du type de congé. Les versements sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos. Utilisation du compte pour se constituer une épargne Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ; - contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 20 jours qui suivent la réception de la lettre. Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Rupture du contrat En cas de rupture du contrat de travail, indifféremment du mode de rupture, les droits capitalisés ne seront pas transférés mais donneront lieu à une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis. Information du salarié Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, deux fois par an. Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place, conformément à l’article L. 3154-2 du code du travail. Article 6. Précision quant à l’application de l’accord
Le présent accord sera applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise après avoir procédé aux formalités légales de dépôt et de publicité. L’accord entrera donc en vigueur pour l’avenir mais offrira la possibilité pour les salariés d’alimenter leur compte épargne temps avec des droits acquis antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord. De même, la revalorisation du contingent d’heures supplémentaires entrera en vigueur dès les formalités légales effectuées. Le nouveau contingent sera donc applicable dès l’année en cours. Article 7. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée après un délai de 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.
Article 8. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9. Suivi et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-29 du code du travail.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Eure, via la procédure de transmission dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail rendue obligatoire depuis le 28 mars 2018. Il sera déposé sous format Word et sous format PDF accompagnés d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. L’accord sera aussi envoyé à la Commission paritaire de la branche SDLM /SEDIMA conformément à la convention collective applicable. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
