Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société : MULTI LOG, ZI DE LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE
Représentée par M., agissant en qualité de Gérant,
Et :
le SYNDICAT SAT
Représenté par M en sa qualité de délégué syndical.
ETAT DES DISCUSSIONS
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises sur le mois d’octobre 2022.
La Direction a remis l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes.
Les propositions du délégué syndical ont été examinées et discutées.
Ces discussions ont permis de trouver un accord dans le cadre des NAO qui prévoit :
L’augmentation de 2.5% des salaires à compter du 01/10/2022.
En conséquence, cette augmentation exceptionnelle ne constitue en aucun cas un usage pour l’avenir.
Le versement en une seule fois et de façon exceptionnelle d’une prime de partage de la valeur de 300 euros. Ce versement par l’entreprise est versé à titre exceptionnel et ne constitue en aucun cas un usage pour l’avenir.
Le versement de la prime de partage de la valeur sera fait sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022.
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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ISSOIRE, Fait le 24 octobre 2022 En 5 exemplaires
