La société XXXXXXXX, société à responsabilité limité au capital de XXXXXX, dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés sous le n°XXXXXXXXXXXXX - APE XXXXXXXX
Convention collective des Entreprises du Paysage IDCC XXXXX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en gérant.
Nombre de salariés : NEUF (9)
d'une part, Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l'entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat courant avant impôt, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
- être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence au travail.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l’intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée de l'accord ;
les modalités d’intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement;
l'époque des versements ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l’intéressement;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices comptables. Il s'applique à l'exercice ouvert à compter du 1er Juillet 2025 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 30 juin 2028.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6ème mois suivant sa prise d'effet.
Article 3 - Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 4 - Champ d'application – Bénéficiaires Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement
Définition du résultat courant avant impôt
L’intéressement consiste dans la répartition, entre l’entreprise et le personnel, du résultat courant avant impôt réalisé par l’entreprise.
Le résultat courant avant impôt, tel qu'il apparaît au compte de résultat de l'exercice, est la différence entre le total des produits d'exploitation et le total des charges d'exploitation déduction faite des charges financières et ajout des produits financiers de l'exercice de référence.
Est retenu, pour le calcul de l'intéressement, le résultat courant avant impôt. Lorsque le résultat courant avant impôt est positif, il sert de base à l'intéressement défini ci-dessous. Dans le cas d'un résultat courant avant impôt négatif, aucun intéressement n'est distribué.
Calcul de la prime d’intéressement
L’intéressement global annuel au résultat courant avant impôt est calculé de la manière suivante :
Résultat courant avant impôt inférieur à 50 000 €
Pas d’intéressement
Résultat courant avant impôt à partir de 50 000 €
Intéressement équivalent à 1 % sur la totalité Article 6 - Plafonnement collectif de l'intéressement Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de SARL NEAU.
VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
Article 7 - Répartition de l'intéressement La répartition du montant global de l'intéressement sera effectuée :
pour 70 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
Le salaire annuel brut retenu pour la répartition est minoré des indemnités de départ et des commissions ou des primes sur objectifs.
Pour 30 % de son montant proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
congés légaux de maternité et d'adoption ;
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Article 8 - Plafonnement de l'intéressement Plafonnement global : Conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord. Plafonnement individuel : La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel d’intéressement se rapporte.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de SARL NEAU, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
Article 9 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement 1- Date de versement Le calcul du montant exact de d’intéressement ne peut intervenir qu'après la clôture et l'approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois (c’est-à-dire au plus tard au 30 Novembre) suivant la clôture de l'exercice comptable.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
2- Affectation de la prime Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal au trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEI et un PERCO- I.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime, étant précisé que cette date est fixée au 30 septembre.
A défaut de réponse et d’option du salarié, la prime d’intéressement sera affectée par défaut dans le F.P.C.E. le moins risqué parmi les fonds du Plan Epargne Entreprise.
Les salariés concernés seront informés individuellement, par écrit, de l’affectation par défaut de leur intéressement au plan d’épargne.
Article 10 - Information collective du personnel L'application du présent accord sera suivie par le président et l’ensemble du personnel.
Les salariés seront informés chaque fois qu'il y aura lieu au calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués aux salariés. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 11 - Information individuelle du personnel Notice d’information : Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Affichage : tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 12 – Supplément d’intéressement Il pourra être décidé d’attribuer un supplément d’intéressement, celui-ci sera reparti et versé dans les mêmes conditions que le présent accord d’intéressement. Le total de l’intéressement et du supplément ne devra pas dépasser le plafond individuel ainsi que le plafond global défini à l’article 8.
Article 13 - Procédure de règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 14 - Régimes fiscal et social Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).
Elles sont soumises à CSG et CRDS.
Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un Perco sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite.
Article 15 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à XXXXXXXXXX le 24/07/2025. SARL XXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
