ACCORD UNILATERAL DE PRIME de PARTAGE DE LA VALEUR 2023
POUR LES SALARIES DE L’EHPAD NOTRE DAME DE LA PAIX
La SARL NOTRE DAME DE LA PAIX Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, gérant, décide de conclure unilatéralement le présent accord de prime de partage de la valeur,
Sommaire
Article 1 – Préambulepage 3
Article 2 – Salariés bénéficiairespage 3
Article 3 – Montant de la primepage 3 Article 4 - Versement de la primepage 4 Article 5 - Prise d'effet et durée de la décisionpage 4
Article 6 - Notification de la décisionpage 4
Article 1 - Préambule
L’entreprise étant désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1 250 € par bénéficiaire. Ce montant est modulé en fonction :
Pour 80% de la somme : de la durée de présence effective sur les 12 mois précédent le versement de la prime (de novembre 2022 à octobre 2023). A savoir, le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur taux de présence (mi-temps = 50%, tiers-temps = 33%...). Le montant de la prime est proratisé pour les salariés ayant été absent sur les 12 mois précédent le versement de la prime. Les absences pour congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’éducation parentale et de présence parentale ne sont pas décomptées.
Pour 20% de la somme : en fonction du salaire brut fixe, hors prime et supplément variable, du dernier mois connu soit octobre 2023
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 novembre 2023 avec la paie du mois. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 10 novembre 2023. Elle est conclue pour l’année 2023.
Article 6 - Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2 par le biais d’un affichage général dans les vestiaires.
