Entre les soussignés : co‐gérants de la société SARL PARADISIA, dont le siège social est situé au 140 rue de la Montat 42100 ST ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT Etienne sous le numéro 500 004 270, représentant la société
Et L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise, il a été conclu le présent accord d'intéressement.
PREAMBULE
La société SARL PARADISIA, souhaite associer davantage son personnel à sa bonne marche et au résultat de son activité. Par conséquent elle a décidé, en accord avec l’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, de mettre en place un système d'intéressement dans le cadre des dispositions légales, à compter de l’exercice ouvert le 1er août 2025 et clôturant le 31 juillet 2026. Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices, soit du 1er août 2025 au 31 juillet 2028.
Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés de la société en application du présent contrat ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail, et de la sécurité sociale au sens de l’article L242‐1 du code de sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l’entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en vertu des dispositions légales ou contractuelles.
Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressements retenus, notamment le calcul et les modalités de répartition individuelle. Elles sont par conséquent, exonérées de cotisations sociales ; elles sont, en revanche, soumises à la CSG à la CRDS et à toute retenue à la source qui pourrait être mise en place. Ces sommes sont cependant déduites des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et exonérées des taxes et participations sur les salaires. Elles sont en revanche soumises à impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, sauf affectation au plan d’épargne entreprise dans la limite de trois‐quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242‐1 du code de la Sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
1. L'accord définit les principes et les modalités de mise en place d’un système d’intéressement aux résultats de l'entreprise, destiné à l’ensemble du personnel.
2. L'objet de l'accord est de partager, entre l'entreprise et la généralité du personnel, les gains qui peuvent être réalisés grâce à : – une meilleure organisation de l'entreprise ; – une meilleure efficacité du personnel ; – un développement du chiffre d'affaires.
3. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement autre que celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'accord.
4. L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties prenantes ; il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord.
5. Étant donné qu'il dépend du résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter sans réserve, le résultat ressortant des calculs. Par conséquent, les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer l'intéressement versé à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis.
DEUXIEME PARTIE : CALCUL DE L'INTERESSEMENT ET REPARTITION ENTRE LES SALARIES et GERANTS
Article 1 : Base de calcul de l'intéressement et calcul de la masse de l'intéressement versée au personnel
♦ Formule de calcul : L’intéressement global aux résultats (I) défini au présent contrat est fonction de ce dernier. Il sera égal à 5% du RCAI (résultat courant avant impôt) retraité. Le RCAI retraité correspond au RCAI hors plus et moins-values de cessions sur immobilisations. La formule de calcul de l’intéressement sera : I= RCAI retraité * 5% Etant précisé qu’il s’agit du RCAI retraité provisoire avant détermination de l’intéressement.
♦ Plafonnements Le montant total de l'intéressement, tel que défini ci‐dessus, ne pourra, toutefois, dépasser annuellement 20 % du total des rémunérations brutes versés aux salariés concernés, auquel il faudra ajouter 20% des rémunérations annuelles ou des revenus professionnels des dirigeants tels qu’imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peut au titre d’un même exercice excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
♦ Conformément à l’article 3314.6 du Code du Travail modifié par la Loi Pacte n 2019486 du 22 mai 2019-art. 155(V) : Dans les entreprises d’au plus 250 salariés, si l’employeur ou les mandataires sociaux visé à l’article L. 3312-3 du code du Travail, bénéficient de l’accord d’intéressement, leur revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé dans l’entreprise.
Article 2 : Bénéficiaires de l’intéressement
Sont bénéficiaires de l'intéressement tous les salariés ayant acquis trois mois d'ancienneté au sein de l'entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné, ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Compte tenu de l’effectif de 2 salariés équivalents temps plein (ETP) et d’un contrat de 20 heures à la date de signature du présent accord, celui‐ci bénéficiera également aux gérants de la société, à condition que l’effectif reste inférieur à 250 ETP pendant une durée cumulée au moins égale à la moitié de l’exercice.
Article 3 : Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires
Le montant global de l'intéressement est réparti de façon égalitaire entre chaque bénéficiaire, en proratisant pour les salariés à temps partiels et ceux entrés ou sortis en cours d’exercice de référence.
TROISIEME PARTIE : VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Article 4 : Versement de l’intéressement
Le versement de l'intéressement ne pourra avoir lieu qu’après l’arrêté des comptes de l’exercice de référence, et au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 31 décembre pour une clôture au 31 juillet. Toute somme versée au‐delà produira un intérêt de retard au taux légal (1,33 fois le TMOP).
La société adressera aux bénéficiaires, avant chaque versement d'intéressement, une fiche détaillée distincte du bulletin de paie indiquant les informations prévues par l’article D.3313‐9 du code du travail. Tout bénéficiaire sera présumé informé de l’attribution de son intéressement par remise de cette fiche en main propre contre récépissé.
Tous les bénéficiaires peuvent demander le versement immédiat de leur intéressement dans les 15 jours de la remise de la fiche détaillée. Ceux qui ne se manifestent pas dans ce délai verront leur prime affectée par défaut au plan d’épargne entreprises (PEE).
Les bénéficiaires souhaitant l'affecter en tout ou partie au PEE, auront à retourner à l’employeur sous quinzaine en précisant le montant à verser sur ce PEE, ainsi que le mode de placement choisi (si le PEE propose le choix entre plusieurs modes de placements). Au cas où la société complète les versements des bénéficiaires au PEE par un abondement, le versement des bénéficiaires sera complété par la société dans les conditions fixées par le plan d'épargne et les limites de la législation en vigueur.
QUATRIEME PARTIE : SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Article 5 : Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par un comité d’intéressement, composé de l’ensemble du personnel. La société lui communique, après l’arrêté des comptes et avant la fin du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (avant le 30/11 pour une clôture au 31/7), les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Article 6 : Information des salariés
Tous les salariés, actuels et futurs embauchés, sont informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Les bénéficiaires de l’intéressement sont informés chaque année de leur intéressement par remise d’une fiche détaillée (cf. article 5).
Un livret d’épargne salariale, présentant les dispositifs mis en place dans l’entreprise, est remis aux salariés dès la conclusion de leur contrat de travail. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, celle‐ci est tenue de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Si le salarié ne peut être atteint, les sommes sont tenues à sa disposition dans l’entreprise pendant un délai d’un an, et passé ce délai consignées à la Caisse des dépôts et consignation où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme du délai de prescription de 20 ans pour l’ancien salarié, 27 ans pour ses ayants droits en cas de décès.
Article 7 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans correspondant à 3 exercices comptable de la société et prendra effet à compter de l’exercice ouvert le 01 Août 2025.
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, il devra avoir été signé dans les 6 mois de son ouverture.
Article 8 : Règlement des litiges
Les règlements et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de ce présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires (le cas échéant après consultation d’un expert désigné d’un commun accord). A défaut de règlement à l’amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé par la société par voie dématérialisée auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu ou il a été conclu, sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail Teleprocedures/ A Saint Etienne le 24/12/25
