Raison sociale : Siren: Siège Social : Code postal :
SARL PRESENCE 380430900 16 Rue Betrand de Born 34080 Montpellier
Représentée par M.Christophe TREARD Agissant en qualité de Dirigeant
Ci-après dénommées« l'entreprise»
La société:
Raison sociale : Siren: Siège Social : Code postal :
SARL MIDI AMBULANCE 442683561 16 Rue Betrand de Born 34080 Montpellier
Représentée par M.Christophe TREARD Agissant en qualité de dirigeant
Ci-après dénommées« l'entreprise»
La société:
Raison sociale : Siren: Siège Social : Code postal :
AMBULANCES DU MILLENAIRE 539513465 510 Rue Louis Pasteur 34790 Grabels
Représentée par M.Christophe TREARD Agissant en qualité de dirigeant
Ci-après dénommées« l'entreprise»
MAJ 04/04/2025
D'une part, et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent açcord,
Représentée par Mme
�.4.QU,er:9.A.IX (), /2ovvi (/1.."-._ �&,'':A
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12/03/2026 Ci-après dénommé«
les salariés» Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par M Hubert DUPLOT en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12/03/2026
Ci-après dénommés«
les salariés» Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par M Alix GRIMOIN en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12/03/2026
Ci-après dénommé« les salariés»
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement.
2
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
Le présent accord d'interessement de groupe s'applique au groupe constitué à la date de signature de l'accord par les sociétés suivantes : SARL PRESENCE /SARL MIDI AMBULANCE/AMBULANCES DU MILLENAIRE. Chacune de ces entreprises prises individuellement sera ci-après dénommée l'entreprise.
Le présent contrat conclu conformément aux articles L 3311-1 et suivants du code du travail régissant l'intéressement des salariés, vise à associer les salariés à la performance des entreprises du groupe et par là-même à le développer.
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s'appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et ses salariés ont retenu comme modalités de calcul les éléments suivants : niveau de CA HT ( Chiffre d'affaires Hors Taxe) , TTE ( temps de travail effectif), le tableau des gardes d'urgences préshospitalières. Ces éléments apparaissent à l'entreprise et à ses salariés comme étant appropriés pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise..
Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Le critère de répartition retenu :,
proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, a été choisis pour refléter au mieux la participation de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices : le premier de ces exercices étant celui ouvert le 01/01/2026 et clos le 31/12/2026 L'accord est donc applicable du 01/01/2026 au 31/12/2028.
Modifications, dénonciation
L'accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion, notamment dans la première moitié de la période de calcul modifiée.
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.
Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail: https://accords-depot.travail.gouv.fr/
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d'appartenance juridique à l'entreprise laquelle se traduit par l'existence d'un contrat de travail.
Pour la determination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail éxécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. De même, pour le salarié à temps partiel, la durée d'ancienneté est decomptée comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Le droit à intéressement est acquis dès obtention de 3 mois d'ancienneté.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et moins de deux cent cinquante salariés ( décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale), le chef d'entreprise ainsi que son conjoint - marié ou pacsé - ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé peuvent également bénéficier de l'intéressement. Les chefs d'entreprise concernés sont les chefs d'entreprises individuelles ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
Dans le cadre du présent accord, il a été décidé que le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur ou associé s'il existe bénéficient de l'intéressement.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : N'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du co.de de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet de l'accord; N'ont pas le caractère de salaire. Eu égard à son cdradèrè par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
Pour bénéficier des exonérations attachées à l'intéressement, l'entreprise doit avoir satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel.
4 i.--:1I.Y'
ARTICLE 5 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
Seuil de déclenchement de l'intéressement
La Prime Global d"intéressement (PGI) ne sera versé que si le
CA HT consolidé de l'UES MPM est supérieur ou égal à 2 820 000 € .
CA HT SARL PRESENCE + CA HT SARL MIDI AMBULANCE + CA HT AMBULANCES DU MILLENAIRE�2 820 000 €
et que
le tableau des gardes UPH ( Urgences préhospitalières) soit entièrement complet à 100 %
chaque mois sur l'année civile .
On entend par complet à 100% la couverture de l'intégralité des gardes définis dans le planning officiel de l'établissement pour chaque mois ,sans aucune case vacante à la date limite fixée.
Pour déclencher la prime d'intéressement, ces deux conditions doivent être remplies simultanément.
Exemple: Si le chiffre d'affaires hors taxes de de I'UES MPM , est supérieur ou égal à 2 820 000 € , et si le tableau des gardes d'urgences préhospitalières est complet chaque mois de l'année civile, alors la prime d'intéressement globale sera versée. Si le chiffre d'affaires hors taxes de de l'UES MPM,, est supérieur ou égal à 2 820 000 €, mais que le tableau des gardes d'urgencespréhospitalières est incomplet chaque mois de l'année civile, alors la prime d'intéressement globale ne sera pas versée. Si le chiffre d'affaires hors taxes de l'UES MPM s, est inférieur à 2 820 000 €, et si le tableau des gardes d"urgencespréhospitalières est complet chaque mois de l'année civile, alors la prime d'intéressement globale ne sera pas versée. Si le chiffre d'affaires hors taxes de l'UES MPM,, est inférieur à 2 820 000 €, et si le tableau des gardes d'urgences préhospitalières est incomplet chaque mois de l'année civile, alors la prime d'intéressement globale ne sera pas versée.
Calcul de la prime d'intéressement
La
Prime Global d'interessement sera versé selon les critères suivants :
Le calcul de PGI est basé sur l'amélioration de la productivité mesurée sur la base de l'évolution de l'indicateur suivant:
Chiffre d'affaires HT /
de Temps de Travail Effectif (TTE) moyen.
Par heures de TTE, il convient d'entendre: le cumul des heures de TTE du personnel roulant sur la période de référence
Par chiffres d'affaires, il convient d'entendre: le produit des activités ordinaires de l'entreprise (exploitation) tel qu'il ressort du compte de résultat
L'indicateur de référence pris en compte est déterminé comme suit:
Ratio CA HT / TTE Moyen
Pour rappel ratio 2025 = 40.77
Ce ratio servira de base de calcul tout au long de la durée de cet accord d'intérressement. En fonction de ce calcul , la prime d' interessement sera la suivante : Si le RATIO CA HT /TTE moyen est :
<101% la prime d'interessement sera de 0€ exemple: si ratio= 39 = KO <103% la prime d'interessement sera de 300€ exemple: si ratio= 42 = 300 € <104%.la prime d' interessement sera de 400€ exemple : si ratio= 42.41 = 400 €
Conformément à'!' article L33l 4-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts {li s'agit des salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel est calculé l'intéressement, à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l'intéressement) ainsi que, dans le cas où le chef d'entreprise bénéficie également de l'accord d'intéressement, du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle perçu par ce dernier tel qu'il est imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Plafond global commun pour l'intéressement et la participation. Dans le cas ou l'entreprise a mis un accord de participation en place ou serait par la suite dans l'obligation d'en mettre un en place du fait du franchissement du seuil de 50 salariés, le montant de la réserve spéciale de participation vient ou viendrait en déduction de la prime globale d'intéressement. Etant entendu que la participation résultant d'une formule légale ne peut en elle-même être plafonnée.
ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie selon le critère suivant :
100 % proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice,
Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du p�rsormel, exercice de fonctions de conseillers prud'homme,...). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L1225-17, L1225-25, L1225-37 et L3 l 42- l- l, c'est-à-dire le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de deuil, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail, ou à une maladie professionnelle (L1226-7 du code du travail). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d'activité partielle, est prise en compte pour la répartition de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Enfin, conformément à l'article L3314-5 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence.
S'agissant des bénéficiaires de contrats en alternance tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence (circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 et guide de l'épargne salariale de juillet 2014).
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail}. Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des trois quarts de plafonds mensuels applicables. C'est également la somme des trois quarts de plafonds mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l'année de calcul ou l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
ARTICLE 7 - VERSEMENT DE LA PRIME La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles 5 et 6, sera versée aux salariés le 5ème mois qui suit la clôture de l'exercice auquel elle s'applique, dans le cadre légal défini ci-après.
L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s'applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.
Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CROS.
7 rfj)
Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont à défaut de réponse à l'avis d'option versées dans le Plan d'Epargne Entreprise où elles sont conservées à défaut de manifestation de l'intéressé par Crédit Mutuel Épargne Salariale, jusqu'aux délais prévus au Ide l'article L312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé). Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera respectivement 20 ans et 27 ans; A l'issue de ces délais les sommes qui n'auront pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit seront acquises à l'Etat.
ARTICLE 8 - MODALITES DE GESTION DES PRIMES D'INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES Les versements des primes d'intéressement seront affectés au choix du salarié:
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d'Epargne d'Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
pour tout ou partie à un
paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d'option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l'espace client du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du mor;tant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d'émission de l'avis d'option.
Si dans le délai indiqué sur l'avis d'option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. << monétaire» du Plan d'Epargne Entreprise. Les salàriés ayants-droit recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d'Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds. L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, conformément aux dispositions du plan et de la règlementation. Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté !'Entreprise à compter de leur date de départ de !'Entreprise et pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d'Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part. Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal au trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Un exemplaire du Plan d'Epargne Salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
ARTICLE 9 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Régime social
Conformément aux dispositions de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Forfait social
En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l'intéressement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social» ; Ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de l'intéressement (mentionné au titre 1er du livre Ill de la troisième partie du code du travail) : Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L3322 du code du travail. Dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés.
Régime fiscal
Conformément aux dispositions de l'article L 3315-1 du code du travail :
l'entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat ;
si l'entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGL ces primes rentrent dans l'assiette de cette taxe;
Les sommes revenant aux salariés au titre de l'intéressement et affectées à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite dans les 15 jours suivant leur perception sont exonérées de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (mais restent soumises à la CSG et CROS).
Les sommes pour lesquelles le salarié demande le versement immédiat sont soumises à l'impôt sur le revenu (et assujetties à la CSG et CROS).
Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)
En application de l'article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux en vigueur.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
En application de l'ordonnance n° 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur.
ARTICLE 10 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
L'application du présent contrat sera suivie par :
le Comité Social et Economique,
Le rôle du Comité Social et Economique est d'organiser l'information nécessairè à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.
Pour répondre à sa mission, le Comité Social et Economiquedoit pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul de la prime globale ou des acomptes éventuels et à leurs répartitions et peut éventuellement avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L 2315-78 et suivants du code du travail.
Le Comité Social et Economique se réunit au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de vérifier le calcul de la prime globale. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu affiché dans l'entreprise dans les 6 mois suivant le délai de clôture de l'exercice et pouvant être consulté par l'ensemble des salariés.
ARTICLE 11 - LITIGES
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Si le différend subsiste après la tentataive de règlement à l'amiable dans le délai de 3 mois après sa constatation, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise : Tribunaux Judiciaires si le litige est collectif et Conseil des prud'hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 12 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION
Information
Note d'information
Conformément aux termes de l'article D 3313-8 du code du travail, l'accord fera l'objet de la remise à tous les salariés de l'entreprise, y compris à tout nouvel embauché, d'une note d'information reprenant le texte même de l'accord. Le texte intégral de l'accord est mis à la disposition des salariés (Affichage, mise à disposition sur un intranet, dans un local...).
Livret d'épargne salariale
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs , mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant, en tant qu'élément de la base de données économique, sociale et environnementale établie en application de l'article L.2312-18 du code du travail.
Lors du traitement de l'intéressement
Chaque répartition individuelle doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l'intéressé
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS,
la date à partir de laquelle les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'Epargne Salariale,
les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité
les modalités d'affectation par défaut au plan d'epargne entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Cas du salarié parti
Aux termes de l'article D 3313-10 du code du travail, l'employeur doit demander son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise de ses changements d'adresse. Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits. Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapjtulGtif de J:,en,semble d,E?.Sso,mmes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprfsè. • • • •,. • • Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d'épargne pour la retraite collective, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. Il est inséré dans le livret d'épargne salariale. Les adhérents ayant quitté l'entreprise, n'ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de l'année suivant leur départ (ou à défaut l'année de l'information faite par !'Entreprise au teneur de compte) des frais afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par le teneur de compte auprès de l'entreprise (par prélèvement sur les avoirs en compte).
Notification de l'accord d'intéressement
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de l'intêressèment est expressément subordonné au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. En cas de dépôt hors délai, les exonérations s'appliquent pour les exercices ouverts postérieurement à ce dépôt. : ,t
11
Le présent accord d'intéressement sera déposé à la diligence de !'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr
Notification des avenants
Tout avenant qui viendrait modifier l'accord doit faire l'objet d'une information et d'un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Fait à -i--�U:) ..... le---�-(J..i.'.Lo .i. {
SIGNATURES:
Pour !'Entreprise :
Nom, signature et cachet
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Pour !'Entreprise:
Nom, signature et cachet � c(,.
900 00064 PE:8690A 04.67.03.02.01
lS
900 00064 PE:8690A 04.67.03.02.01
lS
Pour !'Entreprise :
Nom, signature et cachet
,t.PE: 8690 A
04.67.75.65.32
,t.PE: 8690 A
04.67.75.65.32��-�
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
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LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
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LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
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Représentée par Mme 
Représentée par M Hubert DUPLOT
Représentée par M Alix GRIMOIN
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