ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à la réduction du temps de travail Entre les soussignés :
La Société RAVAL OUEST,
Société à actions simplifiées au capital de 8.000 euros située 25 Avenue de OUAGADOUGOU 86 200 LOUDUN,
d'une part,
Et, Et les salariés de la Société RAVAL OUEST, consultés sur le projet d'accord, d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société RAVAL OUEST a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail.
Il a pour objectif d’ harmoniser les besoins de travail avec les commandes en cours . En effet l’activité de notre société est le ravalement de façades , la pose d’enduits et l’isolation des biens immobiliers par l’extérieur .
Notre société est confrontée aux difficultés du secteur de l’immobilier ; c’est-à-dire la baisse très importante du nombre de permis de construire portant sur les constructions neuves , les difficultés financières de nos clients les plus importants que sont les promoteurs immobiliers dans le secteur de POITIERS et celui d’ANGERS .
A ce jour , les ouvriers , chefs d’équipes et seconds machiniste sont rémunérées sur la base d’un temps de travail hebdomadaire de 39 heures , c’est-à-dire l’horaire légal de 35 heures majoré de 4 heures supplémentaires . Le projet d’accord vise à mettre fin de manière temporaire aux heures supplémentaires hebdomadaires , et ainsi , de ramener l’horaire hebdomadaire de travail à 35 heures .
L’employée administrative , relevant des ETAM , étant rémunérée sur la base de 37 heures hebdomadaires , il est proposé de ramener son horaire hebdomadaire de travail à 35 heures comme l’ensemble des autres salariés .
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. ARTICLE 2 - Réduction du temps de travail L’horaire de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires . Ces heures seront réalisées de la manière suivante : en alternance , c’est-à-dire une semaine sur deux , cet horaire de travail hebdomadaire sera réalisé sur 4 jours et sur 5 jours . ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de se réunir tous les trimestres suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1 Février 2025 et pour une durée déterminée de 3 mois, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Au plus tard le 15 avril 2025, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. ARTICLE 5 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur. ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société RAVAL OUEST sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS. Fait à LOUDUN, le 15 Janvier 2025 ,
