La Société RENZ, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 302 476 213, dont le siège social 1 rue des Ecrivains - 57915 Woustviller, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
et
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin de répondre aux variations de charge de production et de garantir la continuité de l’activité industrielle, la société RENZ souhaite mettre en place un dispositif d’organisation du travail adapté, permettant une utilisation optimale des équipements tout en respectant les périodes de repos collectif du personnel.
Dans ce cadre, et afin de concilier les besoins économiques de l’entreprise avec la préservation des conditions de travail des salariés, la Direction et l’organisation syndicale FO se sont engagées dans un dialogue social ayant abouti à la définition d’un régime spécifique d’équipe de suppléance.
Ce dispositif, fondé sur le volontariat, a pour objectif d’assurer la production durant les week-ends, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 1 – Champ d’application
Le régime d’équipe de suppléance est institué pour le personnel de production (service logistique et maintenance compris) et pour les Leaders de Zone et est destiné à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel. Deux scénarios d’appels aux équipes de suppléances sont envisagés :
Pour faire face aux besoins ponctuels de nos clients, l’entreprise peut être amenée à devoir utiliser ses équipements au-delà de leurs capacités en 3x8.
Dans le cadre d’une augmentation capacitaire durable, des investissements peuvent être envisagés. L’approvisionnement et la mise en route de ces équipements peuvent être longs.
Dans ces deux cas, la mise en place d’une équipe de suppléance peut s’avérer indispensable. Le régime défini dans le présent accord ne concerne pas les salariés des équipes de semaine pouvant travailler, occasionnellement, en heures supplémentaires ou dans le cadre de la modulation les samedis.
Article 2 – Recours au volontariat
Afin de recourir à une équipe de suppléance dans les conditions fixées par le présent accord, la société RENZ privilégie le recours au volontariat au sein du personnel actuel. Le recours au volontariat sera organisé selon les modalités suivantes :
la société fera état de ses besoins en personnel d’équipe de suppléance et formalisera son appel à candidatures au travers des PV de réunion de CSE ou de toute autre forme de communication à sa disposition.
les salariés souhaitant candidater disposeront d’un délai fixé dans la communication pour faire connaître au service Ressources Humaines leur intérêt.
La société RENZ conserve le droit d’accepter ou de refuser cette candidature. Elle en informera individuellement chaque salarié concerné dès prise de décision. L’entreprise veillera également à ne pas déséquilibrer les compétences des équipes travaillant en semaine. Un avenant au contrat de travail sera établi pour formaliser le passage en équipe de suppléance. L’employeur pourra recourir au travail temporaire pour faciliter la mise en place de ces équipes. Dans un souci de sécurité, l’entreprise veillera à ce qu’au moins deux salariés de l’équipe de suppléance soient formés SST.
Article 3 – Horaires de travail / Durée du travail
Le travail des salariés en équipes de suppléance est réparti sur deux jours (samedi et dimanche). Les jours fériés (hors 1er mai) tombant sur les samedis et dimanches du planning des équipes de suppléance ne sont pas chômés et suivent les mêmes règles que les samedis dimanches ordinaires. En fonction de la charge, deux équipes peuvent être mobilisées avec les durées de travail ci-dessous :
Temps de travail effectif par jour : 11 heures
Temps de présence totale par jour avec en cumulé 1 heure de pause : 12 heures
Temps de travail effectif hebdomadaire : 22 heures
Les horaires des salariés sont dépendants du nombre d’équipes mobilisées (une ou deux) et des contraintes de production (par exemple : la continuité de l’activité avec les équipes de semaine, présence de salariés le samedi en heures supplémentaires sur le(s) même(s) poste(s) de travail, une intervention de maintenance ou une bascule informatique planifiées un samedi ou un dimanche, etc.). Les horaires de travail peuvent donc être sélectionnés parmi les possibilités décrites ci-après :
Dans le cadre de la mise en place
d’une seule équipe de suppléance, les horaires des salariés seront les suivants :
Samedi Dimanche Horaire 2 18h00 - 06h00 18h00 - 06h00 Pauses 21h00-21h10 / 23h45-0h15 / 2h30-2h40 / 4h30-4h40 21h00-21h10 / 23h45-0h15 / 2h30-2h40 / 4h30-4h40 L’horaire 1 sera activé lorsque l’équipe de semaine sera en semaine standard (soit 35h00/ semaine), l’horaire 2 sera activé lorsque l’équipe de semaine sera en semaine haute (soit 39h00 / semaine) ou au cas par cas en fonction des contraintes internes.
Dans le cadre de la mise en place
de deux équipes de suppléance, les horaires des salariés seront les suivants :
Dans le cadre de la mise en place de deux équipes de suppléance, le Leader de Zone et/ou l’éventuel technicien de maintenance pourront être affectés sur un poste permettant de répartir leur activité et leur intervention sur les deux équipes de suppléance.
Les équipes de suppléance bénéficient, lorsqu’elles sont en poste de suppléance, d’une pause non rémunérée d’une heure. Cette pause est fractionnée en une pause de 30 min et trois pauses de 10 min. Les plages horaires indiquées pourront être adaptées en fonction d’éventuelles nouvelles contraintes qui pourraient s’imposer à l’entreprise. Par ailleurs, dans le respect des règles en vigueur du temps de repos hebdomadaire, les équipes samedi / dimanche peuvent être également mobilisées en semaine dans les cas ci-dessous :
Réalisation d’une action de formation
Participation à des activités dites « non productives » (exemple : entretiens annuels, réunions d’informations, groupes de travail, etc.)
Article 4 – Rémunération
Afin de tenir compte des contraintes spécifiques liées à ce régime horaire la rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance sera défini comme suit :
Majoration des heures de suppléances :
Les heures réalisées dans le cadre du régime de suppléance font l’objet
d’une majoration de 60%, en lieu et place du taux légal de 50% prévu par l’article L. 3132-19 du Code du travail.
Cette majoration renforcée a pour objectif d’encourager l’adhésion des salariés à ce dispositif. Les heures accomplies au-delà des heures de suppléance prévues sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise.
Heures de nuit et panier de nuit :
Les heures effectuées (hors pauses) entre 21h30 et 06h00 sont rémunérées comme des heures de nuit, avec une majoration de 20 % du taux horaire applicable. Le panier de nuit correspondant sera également versé.
Prime SD :
Les salariés travaillant en équipe de suppléance percevront une prime de 15,00 € brut par jour effectivement travaillé les samedis et dimanches.
Panier de jour :
Lorsque la mise en place de deux équipes de suppléance s’avèrera nécessaire, un panier de jour sera également attribué. Les modalités de versement du panier de jour sont définies dans l’accord du 28 juillet 2023.
Prime d’encadrement de l’équipe de suppléance :
Si aucun Leader de Zone n’est volontaire pour rejoindre l’équipe de suppléance, la direction pourra désigner temporairement un autre salarié comme responsable de cette équipe. Dans ce cas, une prime d’encadrement de 20,00 € brut par jour effectivement travaillé lui sera versée.
Article 5 – Absences justifiées par un arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail pendant le cycle SD, le salarié percevra, après avoir transmis son attestation IJSS au service RH, un maintien de sa rémunération brute sur la base de : sa rémunération brute de base, son ancienneté et la majoration de 60 % qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Les durées et dégressivités de maintien de salaire sont celles prévues par la convention collective applicable de la Métallurgie.
Article 6 – Congés payés et congé pour évènement familial
Les congés payés seront décomptés à raison de :
2,5 jours ouvrés pour le samedi
2,5 jours ouvrés pour le dimanche
5 jours ouvrés pour un WE complet
Les jours de congés devront obligatoirement être posés en journée complète, aucune demi-journée d’absence ne pourra être acceptée.
Le décompte des jours sera le même pour le CET Jours.
Afin de simplifier la gestion de la journée de solidarité pour les équipes de suppléance, celle-ci sera effectuée par la déduction d’un jour de congé payé pour les salariés concernés.
Les congés pour évènement familial prévus par la convention collective de la Métallurgie sont accordés de manière identique au personnel occupé en semaine. Leur décompte sera toutefois réalisé en jours calendaires pour les salariés en équipe de suppléance.
Les congés d’été seront posés selon les règles définies dans l’entreprise. Si des situations particulières nécessitent des modifications, des solutions seront trouvées au cas par cas.
Article 7 – Formation des salariés affectés à un horaire réduit de fin de semaine
Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine. Les formations seront dispensées sur les jours de semaine habituellement non travaillés. Si les heures de formation sont :
Egales ou inférieures à 21 heures ou 3 jours sur une semaine, le salarié pourra être amené à travailler en équipe de suppléance le week-end suivant
Un repos quotidien de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation. L’entreprise devra également s’assurer du respect du temps de repos hebdomadaire de 35 heures.
Ces formations seront rémunérées au taux normal, puis, en fonction de leur durée, avec application des majorations légales relatives aux heures supplémentaires.
Article 8 – Passage en équipes de suppléance et priorité d’affectation à un poste de semaine
Les salariés travaillant en équipe de suppléance en application du présent accord bénéficient, conformément aux dispositions de l’article L.3132-17 du Code du travail, d’une priorité d’affectation à occuper un emploi autre que de suppléance. L’exercice de ce droit, qui doit être concilié avec les exigences liés à la production de la société RENZ, s’exerce selon les modalités suivantes : les salariés bénéficieront en priorité d’un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires à celui qu’ils occupaient antérieurement à leur affectation en équipe de suppléance seront vacants ou s’ils sont occupés par des intérimaires. En cas de souhait d’affectation à un poste de semaine, le salarié devra en informer son responsable hiérarchique ou le service Ressources Humaines
Dans le cas d’un passage de semaine en SD, le salarié travaillera les LMMJ et V en semaine 1 puis les SD de la semaine 2 soit 7 jours non travaillés et ensuite tous les SD pendant la durée de son affectation en équipe de suppléance.
Dans le cas d’un passage de SD en semaine, le salarié travaillera les SD puis respectera un temps de repos de 35 heures minimum après son dernier poste avant de reprendre une activité en semaine. Si la semaine s’avère incomplète du fait du respect du temps de repos, elle ne pourra pas donner lieu à une déduction de salaire.
Article 9 – Droits légaux et conventionnels
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 – Avis du CSE
Le CSE de la RENZ a été informé et consulté lors de sa séance du 29/09/2025. Le CSE a rendu un avis favorable à la mise en place du travail du samedi, dimanche.
Article 13 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans en même temps que la négociation annuelle obligatoire afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Article 14 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
