ACCORD collectif Portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La société RENZ représentée par , ayant son siège à 57915 Woustviller
et
L’organisation syndicale FO représentée par , délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a un caractère unique et ne pourra pas être reconduit en l’état. Il est conclu en vue de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 permettant le bénéfice de l’exonération sous conditions des cotisations sociales et fiscales.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise sous contrat à durée déterminée ou indéterminée et ce quel que soit leur niveau de rémunération.
Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 bénéficient de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Au préalable, il est à noter que la prime est indexée sur la durée du travail, le niveau de salaire ainsi que sur la présence.
En effet, la prime sera acquise au prorata de la durée du temps de travail, ainsi que de la durée de présence effective au sein de l’entreprise durant l’année 2018.
Le montant de la prime exceptionnelle maximale est fixé à :
750 € pour les salariés de l’entreprise dont le salaire de base mensuel brut est inférieur ou égal à 2000 €.
500 € pour tous les autres salariés de l’entreprise.
Les montants de rémunération sont appréciés à la date du 31/12/2018
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 29/03/2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC.
Par contre, elle est totalement soumise pour les salariés dont la rémunération brute est supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Information des représentants du personnel
La délégation unique du personnel sera informée de l’instauration de cette prime lors de la réunion CE du 29 mars 2019.
