Accord collectif sur le contingent d'heures supplémentaires
Entre les soussignés,
SARL ROBINET TP, société à responsabilité limitée , au capital de 56 406 euros, SIREN 425045374, RCS : Blois, , dont le siège social est situé à LD L'AIREAU BRETON, 41150 CHAUMONT-SUR-LOIRE , représentée par en qualité de co-gérants.
d'une part, Et Et les salariés de la Société, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers,
d'autre part.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
Préambule La société ROBINET TP est spécialisée dans les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires Dans le cadre de son activité, la société, qui relève, à ce jour, de la convention collective des travaux publics est soumise à une variabilité de sa charge de travail pouvant le cas échéant emporter l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires prévu par la convention collective précitée, Au regard de ce contexte, la Direction de la Société a souhaité proposer à l'ensemble de son personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation : du contingent annuel d’heures supplémentaires. Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps complet de la société, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont la durée de travail est décomptée en heures, à l’exclusion des salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours ou relevant du statut de cadre dirigeant.
Contingent d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des travaux publics et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires, pour chaque salarié, est fixé à trois cent cinquante (350) heures, par année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles, qui sont réellement effectuées et payées (conditions cumulatives).
Ne seront en revanche pas prises en compte, les heures dont les dispositions légales ou conventionnelles prévoient expressément qu’elles ne sont pas imputables sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il est par ailleurs précisé que le contingent d’heures supplémentaires déterminé ci-dessus ne sera pas proratisé pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée n’étant pas présents sur toute la période de référence.
Suivi de l'accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée des deux salariés les plus âgés, du salarié le plus jeune et du représentant légal de la société (ou d’un délégataire ayant pouvoir). Cette commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an au premier trimestre de chaque année.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, à nouveau, dans un délai de 30 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter de la ratification du présent accord et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
La Société transmettra par ailleurs un exemplaire de la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Fait à CHAUMONT-SUR-LOIRE , le…………………….
Pour la Société
Co-gérant
Co-gérante
Pièce-jointe : Procès-verbal de résultat du référendum
