Les co-gérants de M.S.I (Mécano soudure industrielle), Scop-Sarl dont le siège est ZA du Poirier, rue des pinsons 79200 LE TALLUD D’une part Et : Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise Conformément aux dispositions de l'article L 3322-6 du Code du travail. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord, D’autre part
Il a été conclu un accord pour la participation des salaries aux résultats de l'entreprise en date du 15 décembre 1995 déposé auprès de la DREETS des Deux-Sèvres.
Les parties se sont réunies en vue de signer le présent avenant visant à permettre le versement immédiat des droits individuels à la participation ainsi que la révision des conditions de rémunération de la participation bloquée en compte courant bloqué.
Il a été convenu ce qui suit :
Ajout d’un article 5-5 intitulé : « Versement immédiat des droits individuels »
« Toutefois en application des dispositions de l’article L.3324.10 du code du travail, le versement immédiat de tout ou partie des sommes attribuées au titre de la participation de l’exercice clos pourra intervenir dans les conditions fixées à l’article 5.6. Les sommes versées, nettes de prélèvements sociaux, seront alors, soumises à l’impôt sur le revenu, le surplus éventuel restant bloqué pour une durée de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. »
Ajout d’un article 5-6 dont la rédaction suit portant sur les modalités de versement est ajouté à l’accord initial :
« 5. 6. Modalités relatives aux demandes de versement immédiat de la participation.
La demande de versement immédiat doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le salarié est informé de ses droits à participation dans les conditions visées à l’article 6-1, étant précisé que chaque bénéficiaire est présumé avoir reçu le bulletin individuel dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la tenue de l’assemblée générale.
La demande devra être faite par lettre remise contre récépissé.
A défaut de demande expresse au terme du délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé ou est présumé être informé de ses droits, le salarié ne peut plus demander le versement immédiat des sommes attribuées qui sont alors bloquées dans les conditions habituelles pour une durée de cinq ans.
Lorsqu’un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux stipulations du présent accord, le versement des droits à participation doit intervenir avant le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, l’entreprise complète le versement des droits à participation par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les intérêts sont versés en même temps que le principal. »
Modification de l’article 4-5 « Emploi en comptes courants bloqués »
Lorsque les droits individuels sont attribués sous la forme de comptes courants bloqués, le total de ceux-ci est inscrit au bilan de la coopérative, sous la rubrique "Fonds de participation des salariés". Ces comptes courants bloqués reçoivent un intérêt annuel, dont le taux ne peut être inférieur au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
L'intérêt part du premier jour du 6ème mois de l'exercice suivant celui sur les résultats duquel a été calculée la participation des salariés. Les intérêts supportent au moment de leur déblocage la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle et la taxe destinée au RSA, à la charge du salarié.
Le décompte de l'intérêt est opéré soit à la clôture de l'exercice, soit au jour où le compte courant est remboursé à son titulaire ou à ses ayants droit dans les cas de déblocage anticipé prévus à l'article 5, soit au jour où ce compte est converti en parts sociales.
Les intérêts capitalisés avec les comptes courants à la clôture de chaque exercice, portent à nouveau intérêts à dater du jour de cette capitalisation, et deviennent disponibles avec le principal.
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Dès sa conclusion, en application de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
