Accord d’entreprise sur la durée minimale de vacation journalière continue
Entre les soussignés,
SARL SIG, au capital de 500 000 €, SIREN 411 949 324, RCS B 411 949 324, dont le siège social est situé à Dijon (7, rond-point de la Nation 21000) représentée par en sa qualité de Gérant, d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
(Syndicat Force Ouvrière), ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles au moins 50% des suffrages exprimés,
Syndicat CGT),
d'autre part.
Préambule :
Par l’accord du 15 juillet 2014 relatif à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, les entreprises de prévention et de sécurité ont décidé, dans l’article 2, « d’instaurer une durée minimale de vacation journalière continue fixée à 4 heures de vacation pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet ».
Article 1 : Conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 Aout 2016 relative au travail qui prévoit de modifier par un accord d’entreprise les données prises par une Convention collective, et devant les difficultés de mise en place dues aux souhaits des clients de la Société SIG, notamment pour les prestations liées à l’évènementiel, il est proposé d’instaurer une durée minimale de vacation journalière continue de 3 heures de vacation pour un salarié à temps complet.
Article 2 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
Article 3 - Commission de suivi Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent tous les 3 ans. En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent et décident ensemble de la meilleure façon de résoudre lesdites difficultés. Article 4 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 5 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Bruno CIARROCHI, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Dates et signatures :
Pour la SARL SIGPour le syndicat majoritaire FO Dijon, le :17 octobre 2023 Dijon, le : 17 octobre 2023
