Accord d’entreprise sur la mise en place de la mensualisation du temps de travail
Entre les soussignés,
SARL SIG, au capital de 500 000 €, SIREN 411 949 324, RCS B 411 949 324, dont le siège social est situé à Dijon (7, rond-point de la Nation 21000) représentée par en sa qualité de Gérant,
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
(Syndicat Force Ouvrière), ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles au moins 50% des suffrages exprimés,
Syndicat CGT),
d'autre part.
Article 1 :
La Loi du 20 août 2008 prévoit qu’un accord d’entreprise peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
Compte tenu des spécificités des missions de surveillance, la SARL SIG a donc décidé de répartir le temps de travail au mois soit sur 151 h 67.
Article 2 : La Loi du 20 Août 2008 impose que l’accord prévoit également le délai de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail.
La SARL SIG décide donc que le délai de prévenance concernant ses salariés sera de 7 jours. Dans le cas d’urgence ou de demande des clients, ce délai de prévenance pourra être ramené à 2 jours. Article 3 : Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront donc calculées au mois et pourront être payées majorées des % prévus par la Loi et la convention collective de la profession ou récupérées dans un délai d’un mois.
Devant les spécificités des missions demandées par les clients de la SARL SIG, aucune limite pour le décompte des heures supplémentaires n’est prévue.
Article 4 : En ce qui concerne les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période, le temps de travail évalué se fera au temps passé.
Article 5 : Il convient également de préciser que les temps partiels effectués dans l’entreprise seront concernés par cet accord dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Enfin il convient de noter que, comme le précise le Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2013, « la mise en place d’une répartition sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail et donc ne requière pas l’accord exprès du salarié ».
Article 6 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
Article 7 - Commission de suivi Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent tous les 3 ans. En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent et décident ensemble de la meilleure façon de résoudre lesdites difficultés. Article 8 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 9 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Bruno CIARROCHI, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Dates et signatures :
Pour la SARL SIGPour le syndicat majoritaire FO Dijon, le : 17 octobre 2023Dijon, le : 17 octobre 2023
