Accord d’entreprise sur la mise en place de contrats de travail intermittents
Entre les soussignés,
SARL SIG, au capital de 500 000 €, SIREN 411 949 324, RCS B 411 949 324, dont le siège social est situé à Dijon (7, rond-point de la Nation 21000) représentée par en sa qualité de Gérant,
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
(Syndicat Force Ouvrière), ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles au moins 50% des suffrages exprimés,
(Syndicat CGT),
d'autre part.
Article 1 :
La SARL SIG a, dans le cadre de son activité de surveillance, des chantiers concernant des manifestations événementielles dont la caractéristique est qu’elles sont variables dans le temps et parfois imprévisibles. La conséquence de ce fait est, pour les salariés concernés, une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Aussi, la Direction de l’entreprise souhaite renouveler l’accord mis en place avec les représentants de son personnel permettant à un certain nombre de salariés de bénéficier d’un contrat de travail intermittent.
Le contrat de travail intermittent mis en place sera un contrat de travail à durée indéterminée comportant un certain nombre de clauses obligatoires.
Les emplois concernés par ce type de contrat seront ceux correspondant au métier d’agent de sécurité dans le cadre de manifestations événementielles ou de renforts ponctuels.
La rémunération des personnes concernées se fera après l’exécution des missions de surveillance, les souhaits du personnel n’étant pas le lissage de leur rémunération.
Le salarié sous contrat de travail intermittent peut refuser les dates et horaires de travail proposés s’ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ces cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il s’engage en contre partie à communiquer par écrit ses disponibilités (ou indisponibilités) à l’avance et de préférence mensuellement afin de permettre la planification de ses heures contractuelles.
Dans son contrat de travail intermittent, le salarié s’engage à effectuer un nombre annuel d’heures minimal chaque année. L’année de référence correspond à une année civile calendaire.
Cette durée peut être dépassée avec une limite : les heures effectuées au-delà de ce nombre annuel d’heures minimal, ne doivent pas, sauf accord de l’intéressé, excéder le tiers de la durée fixée par contrat.
Il est néanmoins possible, en cours d’année, de réévaluer cette durée minimale par la signature d’un avenant au contrat de travail.
Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à un rythme régulier. Au regard de la législation du travail.
Article 2 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
Article 3 - Commission de suivi Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent tous les 3 ans. En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent et décident ensemble de la meilleure façon de résoudre lesdites difficultés. Article 4 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 5 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Bruno CIARROCHI, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Dates et signatures :
Pour la SARL SIGPour le syndicat majoritaire FO Dijon, le : 17 octobre 2023Dijon, le : 17 octobre 2023
