ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA VISIBILITE AU TRIMESTRE POUR LES WEEK-ENDS DE REPOS PLANIFIES
Entre les soussignés :la société SARL SIG inscrite au RCS B411949324 de Dijon (21) dont le siège social est situé 7, rond point de la nation – 21000 DIJON, représentée par , en sa qualité de Gérant,et le syndicat représentatif suivant : FO représentée par , en qualité de Délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles au moins 10% des électeurs inscrits au 1er tour ;
Par l’accord du 15 juillet 2014 relatif à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, les entreprises de prévention et de sécurité ont décidé dans son article 6 « d’instaurer une communication aux salariés à temps plein de leurs week-ends de repos prévisionnels sur l’ensemble du trimestre considéré».
Conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 Aout 2016 relative au travail qui prévoit de modifier par un accord d’entreprise les données prises par une Convention collective, et devant les difficultés de mise en place d’une telle mesure pour la Société SIG, il est proposé d’instaurer une communication aux salariés à temps plein de leur week-end de repos prévisionnel de façon hebdomadaire. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence de la demande d’un client.
La SARL SIG a donc décidé de mettre en place une réflexion qui aboutit à la reconduction du document présenté ce jour.
Cet accord d’entreprise aura une durée de 3 ans et il pourra être modifié à tout instant, l’évolution de l’activité de l’entreprise pouvant nécessiter certains changements. Ces modifications seront faites par avenant au présent accord et dans les mêmes conditions de négociation.
Après une discussion sur un certain nombre de points, les participants décident d’accepter l’accord d’entreprise ainsi défini.
Cet accord signé par la Direction de l’entreprise et par le Délégué syndical sera porté à la connaissance par affichage de l’ensemble du Personnel et transmis en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au greffe du Tribunal des Prud’hommes de DIJON.
Fait à DIJON, le 3 février 2020 Le Délégué syndical Le Gérant de la SARL
