ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PENIBILITE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :la société SARL SIG inscrite au RCS B411949324 de Dijon (21) dont le siège social est situé 7, rond point de la nation – 21000 DIJON, représentée par , en sa qualité de Gérant,et le syndicat représentatif suivant : FO représentée par en qualité de Délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles au moins 10% des électeurs inscrits au 1er tour ;
Les articles L.138-29 à L.138-31 nouveaux de la Sécurité sociale obligent les entreprises concernées à entreprendre une négociation collective concernant la pénibilité au travail.
Ces articles précisent également que toute entreprise de plus de 50 salariés risque une pénalité si elle n’a pas conclu un accord relatif à la pénibilité au travail dans le délai prévu. Les entreprises concernées sont les suivantes :
les employeurs de droit privé lorsqu’ils emploient au moins 50 salariés
avec une proportion minimale de 50% de l’effectif exposé aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité
La SARL SIG a donc décidé de mettre en place une réflexion qui aboutit à la reconduction de l’accord comme présenté ce jour.
L’ensemble des participants à la réflexion a fait le point sur la situation actuelle de l’entreprise concernant la pénibilité au travail.
A fin janvier 2020, la SARL SIG avait un effectif de 256 salariés en équivalent temps plein.
De plus, une partie de ce personnel est concernée par la pénibilité au travail.
Ces pénibilités ont été recensées depuis fort longtemps par la société SIG qui a toujours essayé de trouver des solutions.
Ce recensement a donné les résultats suivants :
la station debout des agents de surveillance
les risques d’agression et la situation de travailleur isolé pouvant provoquer un stress important
des difficultés liés aux variations de temps dans le cas de travail extérieur tel que la surveillance de compétitions au Circuit de Prenois
Les textes prévoient que l’accord qui doit être signé avec les Représentants du Personnel doit aborder un certain nombre des domaines.
Au moins un des thèmes suivants :
la réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels
l’anticipation de l’aménagement des postes de travail : ce point est par ailleurs discuté dans certains avec le médecin du travail pour certains cas.
Et au moins 2 des thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail notamment d’ordre organisationnel
le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
l’aménagement des fins de carrières
le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques.
Après études et réflexions avec le Délégué syndical, la SARL SIG a décidé de reconduire l’accord d’entreprise dans les domaines suivants :
Domaine d’action : L’adaptation de l’aménagement du poste de travail
En particulier pour la surveillance des chantiers, les salariés affectés à cette mission peuvent passer une nuit entière de façon isolée et sans locaux leur permettant de se réchauffer et de se reposer. Aussi, la société SIG décide de continuer la politique actuellement mise en place c'est-à-dire qu’elle s’engage à demander à ses clients qui lui confient de telles surveillances de mettre à disposition des agents de garde un local équipé électriquement. L’indicateur sera le suivi des chantiers correspondant à cette nouvelle norme d’aménagement du travail.
De plus la société SIG effectuera périodiquement le recensement des
postes à forte pénibilité. L’indicateur sera la communication tous les ans de ces éléments au CSE.
Domaine d’action : L’amélioration des conditions de travail
Dans le cas des missions extérieures confiées par des clients (exemple : gardiennage du Circuit de Prenois), la société SIG s’engage à continuer à équiper de façon efficace les agents afin de leur permettre de ne pas souffrir de la pluie, de la chaleur ou du froid.
Un renouvellement des stocks est fait de façon quasi annuelle. L’indicateur sera la communication tous les ans d’un compte rendu au CSE.
Domaine : L’aménagement des fins de carrière
Suite à l’accord concernant le travail des seniors, il a été décidé les points suivants :
La société SIG s’engage à éviter, quand cela est possible, de mettre les salariés seniors sur des postes de surveillance de magasins. L’indicateur sera le nombre de salariés seniors affectés à ces tâches.
La société SIG s’engage également à poursuivre sa façon de travailler actuelle qui consiste à laisser les seniors aménager leur temps de travail. Une communication au CSE sur cette démarche sera mise en place.
La société SIG accepte d’accorder, sur leurs demandes, la possibilité aux salariés âgés de passer à temps partiel. L’indicateur serait dans ce cas le nombre de salariés seniors passant à temps partiel.
Suivi de l’accord d’entreprise : L’ensemble des indicateurs sera communiqué tous les ans au CSE et au Délégué syndical signataire de l’accord ce qui lui permettra de constater la réalisation des domaines choisis.
Cet accord d’entreprise aura une durée de 3 ans et il pourra être modifié à tout instant, l’évolution de l’activité de l’entreprise pouvant nécessiter certains changements. Ces modifications seront faites par avenant au présent accord et dans les mêmes conditions de négociation.
Après une discussion sur un certain nombre de point, les participants décident d’accepter l’accord d’entreprise ainsi défini.
Cet accord signé par la Direction de l’entreprise et par le Délégué syndical sera porté à la connaissance par affichage de l’ensemble du Personnel et transmis en 2 exemplaires à la Direction départementale du Travail et de l’Emploi de la Côte d’or ainsi qu’au greffe du Tribunal des Prud’hommes de DIJON.
Fait à DIJON, le 3 février 2020 Le Délégué syndical Le Gérant de la SARL
