Accord d'entreprise SARL SOGEDIG
PV NAO 2020
Application de l'accord
Début : 18/06/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 18/06/2020
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société SARL SOGEDIG
Le 18/06/2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
La société SOGEDIG SARL, au capital de 10.671,43 euros, dont le siège social est à zi terca, 97351 MATOURY
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAYENNE sous le numéro RCS CAYENNE TMC338836851 n° de gestion 86B87
Agissant par l’intermédiaire de son représentant,
Monsieur EUDES Christian en sa qualité de Directeur du magasin ayant tous pouvoirs en l’effet des présentes.
de premiere part
ET :
- Le Syndicat .CFTC représenté par PONET Steeven
de seconde part
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
- Le présent procès verbal est le fruit de discussions qui se sont déroulées au cours de plusieurs entretiens au siège social de la société.
- Par courrier remis en main propre contre signature adressé à M.PONET Steeven une première réunion préparatoire s’est tenue le lundi 8 juin 2020 à 9h.
- Au cours de cette première réunion préparatoire, il a été remis aux participants :
- Le calendrier et le lieu des futures réunions
- Le document Statistiques des effectifs annuels au 31/12/2019
- Une annexe portant information sur la durée du travail et une situation sur les travailleurs handicapés pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019
- Une seconde réunion s’est tenue le vendredi 12 juin 2020 à 9h
- Puis, une troisième réunion s’est tenue le mardi 16 juin à 2020 à 15h
A l’issue de ceS ENTRETIENS, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Cadre général :
La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur l’exercice 2019 et s’appuie sur des données statistiques de l’exercice clos le 31/12/2019.ARTICLE 2 - Demandes des organisations syndicales :
Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le vendredi 12 juin à 9h, le syndicat CFTC a formulé les demandes suivantes :Révision des salaires du personnel de 1%
ARTICLE 3 - Réponses aux organisations syndicales et propositions de la Direction :
Nous acceptons la demande, malgré les incertitudes qui pèsent sur l’activité et la crise sanitaire en Guyane.- ARTICLE 4 - Les salaires effectifs :
Voir grille jointe
- ARTICLE 5 – Contenu des dispositions retenues :
Pour la direction M. EUDES et pour la délégation M. PONET Steeven se sont mis d’accord pour une revalorisation sur les salaires de 1% à compter du 1er juillet 2020.
- ARTICLE 6 – Dépôt - Publicité :
- Grille des salaires SOGEDIG applicable au 1er juillet 2020
Fait à Matoury, le 18 juin 2020, en quatre exemplaires complets, dont un exemplaire papier et dématérialisé sera adressé à l’inspecteur du travail,
POUR L’ENTREPRISE*POUR LE DELEGUE SYNDICAL*
Monsieur EUDES ChristianMonsieur PONET Steeven* Parapher chaque page et faire précéder les signatures des mentions « lu et approuvé », « bon pour accord »
Mise à jour : 2020-06-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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