ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignées :
La Société TE ORA, Société À Responsabilité Limitée, Immatriculée au RCS sous le numéro 849 742 549, dont le siège social est sis 522, Route Nationale à MEGEVE (74 120), France, Représentée par , agissant en sa qualité de Gérante,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
Et :
La collectivité des salariés de TE ORA, prise en la majorité des deux tiers
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Ensemble désignés les « Parties » ou, chacune indépendamment, une « Partie »
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Société TE ORA applique actuellement la Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes (code IDCC 1090).
Compte tenu de la nécessité de faire évoluer les modalités d’organisation du temps de travail applicables au regard de ses besoins opérationnels et de l’intensification de son activité, la Société a décidé de conclure avec ses salariés, par ratification du personnel à la majorité des deux tiers, le présent Accord (ci-après l’« Accord »).
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent des heures supplémentaires effectuées par les salariés au sein de la société.
Il est à ce titre apparu opportun et pertinent, au regard des spécificités, des pratiques et de l’activité de la Société, de substituer aux stipulations conventionnelles issues de la Convention collective relatives à la durée et l’organisation du travail, les stipulations de l’Accord, afin de tenir compte de l'évolution tant de la législation que de la jurisprudence et des pratiques professionnelles. Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants, des articles L. 2232-11 et suivants et plus particulièrement des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du Code du travail.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TE ORA, à l’exception des cadres dirigeants qui sont exclus de la règlementation relative à la durée du travail.
« Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » (article L. 3111-2 du Code du travail).
Article 2 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies, à la demande expresse et préalable de l’employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.
Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi à 00 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Il est rappelé que les heures supplémentaires font l’objet de la majoration prévue conventionnellement et de la possibilité de la remplacer en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
Article 3 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures par année civile (1er janvier -31 décembre).
Il aura vocation à s’appliquer à tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
Pour l’année 2025, les Parties conviennent d’un commun accord que le présent Accord sera applicable, rétroactivement à compter du 1er mars 2025. Pour l’année 2025, le contingent sera donc égal à 350/12*10 soit 291 heures.
Les heures supplémentaires ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 4 – REMUNERATION OU RECUPERATION EN REPOS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES DANS LA LIMITE DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Toute heure de travail réalisée à la demande de la Société au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail donnera lieu, au choix de l’employeur, en fonction des nécessités d’organisation de la Société et en tenant compte dans la mesure du possible des souhaits du salarié, au paiement majoré ou à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement équivalent dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
En cas de récupération par repos compensateur de remplacement, ce dernier est pris par le salarié, après accord de la hiérarchie, étant entendu que :
Le repos compensateur de remplacement acquis au titre d’une année N doit être pris avant le 31 décembre de cette même année N. Il est précisé que les heures supplémentaires qui seraient éventuellement effectuées au cours du mois de décembre de l’année N feront l’objet d’un paiement majoré dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur ;
Le salarié doit faire la demande de prise de son repos compensateur de remplacement au moins 15 jours calendaires avant la date souhaitée.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 (deux tiers) du personnel de la Société TE ORA, de façon rétroactive au 1er mars 2025.
Le présent Accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 6 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent Accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
La révision de l’Accord devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre devra préciser les dispositions de l’Accord dont la révision est souhaitée. Cette révision pourra être faite à tout moment. La Direction proposera, le cas échéant, un projet d’accord de révision dans les deux mois qui suivront la première présentation de ladite lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Article 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation de l’Accord devra également intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation.
Article 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Accord, la Direction pourra, le cas échéant, proposer un projet d’accord de révision dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Article 9 – INFORMATION DES SALARIES
L’Accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction. Une copie de l’accord sera remise à chaque salarié.
Article 10 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes BONNEVILLE (74 130).
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent Accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Fait à MEGEVE, le 12 mars 2025. En 3 exemplaires originaux – Parapher chaque page, signer la dernière
