ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE PRIMES ET RAPPEL DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE PRIMES ET RAPPEL DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR
Préambule :
Le présent accord d’entreprise a pour but de mettre en place un système de primes versées à différentes échéances. Ce dispositif a pour but :
De fidéliser le personnel des magasins de la société TISSERAND,
D’encourager les salariés à continuer leurs efforts,
De récompenser les employés de leur sérieux et des bons résultats de la société.
Par ce biais, la société TISSERAND SARL souhaite :
Offrir à ses salariés une meilleure qualité de vie au travail, un gain dans l’efficacité professionnelle et une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée,
Participer à la modernisation des relations de travail, en promouvant le management par objectifs, qui se traduit avant tout par une relation de confiance entre salarié et employeur,
Offrir la possibilité à ses salariés d’obtenir une meilleure rémunération, et un meilleur pouvoir d’achat.
L’employeur entend également rappeler certaines règles issues des différents textes du droit du travail, en matière d’heures supplémentaires.
Article 1 : Rappel de la législation sur les heures supplémentaires :
Par le biais de cet accord, l’employeur souhaite rappeler les principales dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exécution d’heures supplémentaires.
L’initiative des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Par conséquent elles ne doivent être effectuées qu’à la demande de l’employeur. Ainsi, un salarié ne pourra pas effectuer d’heures supplémentaires sans en faire la demande préalable validée par la Direction dans le cadre de l’aménagement de l’organisation des travaux attachés au poste.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées à la semaine sur la base des heures réellement effectuées.
Toute heure supplémentaire effectuée donne lieu à une majoration du taux horaire du salarié. Cette majoration est de 25% pour les heures effectuées entre la 36ème et la 43ème. A partir de la 44ème heure, la majoration est portée à 50%.
Article 2 : Définition du contingent annuel d’heures supplémentaires :
L’activité de la société TISSERAND est étroitement liées aux saisons et à la météo. Par conséquent, l’employeur doit pouvoir répondre favorablement aux attentes de sa clientèle, et doit pouvoir demander au personnel d’effectuer des heures supplémentaires, parfois de manière importante. Actuellement les textes en vigueur sont rédigés de telles manière que l’employeur se trouve dans l’incapacité de répondre à la demande de ses clients notamment en matière d’ouverture des magasins.
Par conséquent, le présent accord a pour vocation de définir un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié à 423 heures.
Article 3 : Champ d’application des primes de rendement et d’assiduité :
Cet accord a vocation à s’appliquer dans l’ensemble des établissements présents et à venir de la société TISSERAND SARL.
Les différentes primes abordées dans le présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel, dès lors que le salarié a été employé au sein de la société pendant au moins un trimestre civil plein sur l’année.
Par exemple un salarié embauché au mois de février devra attendre le versement du salaire du mois de juillet pour toucher les primes relevant du deuxième trimestre de l’année. Il n’y a pas de différenciation faite vis à vis de la nature du contrat de travail, des fonctions occupées par le salarié, ou de la durée du travail.
Article 4 : Prime de rendement :
A compter du trimestre civil suivant l’entrée en vigueur du présent accord, une prime de rendement sera mise en place au sein de la société TISSERAND SARL. Le montant de la prime est calculé par trimestre civil, il sera versé aux différents salariés bénéficiant de l’ancienneté requise et définie ci avant avec le salaire du mois suivant le terme du trimestre civil. Par exemple une prime calculée en fonction du deuxième trimestre sera versée avec le salaire du mois de juillet.
Le montant de la prime est basé sur la progression du chiffre d’affaires du magasin, par rapport au chiffre d’affaires du même trimestre civil de l’année précédente.
Cette prime est calculée sur l’ensemble du magasin, et sera redistribuée en fonction du nombre de salariés, justifiant de la durée de présence requise, employés dans le magasin, et du nombre de jours de présence de chacun des salariés sur ledit trimestre. Ainsi si un salarié a été absent durant le trimestre, le montant de sa prime de rendement sera proratisé en fonction de son temps de présence effectif.
Le montant de la prime obéit au barème suivant (les sommes sont exprimées en net avant impôts, sur la base d’une présence totale sur le trimestre) :
A partir de 0,1% et jusqu’à 5% de progression du CA : 150 euros par salarié
A partir de 5,1% et jusqu’à 10% de progression du CA : 300 euros par salarié
A partir de 10,1% et jusqu’à 15% de progression du CA : 450 euros par salarié
A partir de 15,1% et jusqu’à 20% de progression du CA : 600 euros par salarié
A partir de 20,1% de progression du CA : 750 euros par trimestre par salarié.
Par exemple un magasin comprend trois salariés. L’un d’entre eux a été absent durant une semaine (soit 7 jours calendaires). Durant le trimestre étudié (le deuxième de l’année civile), le chiffre d’affaire du magasin a progressé de 13,5% par rapport au chiffre d’affaires du même trimestre de l’année précédente. Le montant de la prime à redistribuer est de 450 euros x 3 salariés = 1.350 euros. Le deuxième trimestre civil comprend 91 jours (avril 30 jours, mai 31 jours, juin 30 jours) que l’on multiplie par trois salariés, soit 273 jours. Le salarié qui a été absent durant une semaine percevra 415,39 euros (1350 euros x (91 jours – 7 jours d’absence) / 273 jours du trimestre) Les deux salariés présents pendant tout le trimestre se verront attribuer 450 euros chacun + 17,31 euros (450 – 415,39 = 34,61 / 2 salariés), soit un total de 467,31 euros.
La proratisation du montant de la prime est effectuée pour toute absence quelle qu’en soit la nature, la durée, qu’elle soit autorisée ou non, et justifiée ou non.
Article 5 : Prime d’assiduité :
A compter du trimestre civil suivant l’entrée en vigueur du présent accord, une prime d’assiduité sera mise en place au sein de la société TISSERAND SARL. Celle-ci sera attribuée à chaque salarié justifiant de la condition de présence requise au sein de la société TISSERAND SARL définie précédemment.
La prime d’assiduité est de 150 euros par trimestre (montant exprimé en net avant impôts). Elle sera versée de manière trimestrielle, avec le salaire du mois suivant le terme du trimestre civil.
Cette prime sera supprimée dès que le salarié comptabilisera une absence sur le trimestre civil. Cette suppression concerne toute absence qu’elle qu’en soit la nature, la durée, qu’elle soit autorisée ou non, justifiée ou non.
Par exemple sur le deuxième trimestre civil un salarié a été absent deux jours au mois de mai. Avec le salaire du mois de juillet il ne percevra pas de prime d’assiduité.
Article 6 : Clause de suivi et de rendez-vous :
Les parties conviennent de se réunir une fois par an, à compter du mois de décembre 2019, et ce durant toute la durée du présent accord, pour faire le bilan de l’application du présent accord, et envisager les modifications qui s’avèreraient nécessaires.
Article 7 : Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par la législation en vigueur en matière d’adoption.
Dans ce cas, et en l’absence de représentants du personnel du fait d’un effectif de moins de 11 salariés, un projet d’avenant de révision sera établi par l’employeur, et remis aux salariés pour étude. Un référendum sera ensuite organisé selon les délais légaux et règlementaires en vigueur. L’avenant de révision sera déclaré adopté dès lors qu’il obtiendra une approbation à la majorité des 2/3.
Si l’entreprise bénéficie de représentants du personnel lors de la révision, ou si elle justifie d’un effectif suffisant pour organiser des élections professionnelles, l’employeur se reportera aux conditions de révision des accords prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 : Adoption de l’accord
Le présent accord a été proposé par l’employeur à l’ensemble du personnel, suite à une négociation entre l’employeur et les salariés.
L’accord sera présenté par courrier ou courriel de manière individuelle à tous les salariés, qui disposeront d’un délai de 15 jours pour l’étudier. Il sera également affiché au sein de la société (dans chaque magasin).
Sera par la suite organisé un référendum pour recueillir l’avis des salariés sur l’opportunité d’adopter cet accord au sein de la société TISSERAND SARL.
Le procès-verbal des résultats du référendum sera annexé au présent accord, il sera affiché dans les locaux de l’entreprise, et transmis à l’ensemble des salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa ratification par les salariés de l’entreprise (majorité des deux tiers du personnel). Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date et conformément à l’article L2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne téléAccords qui le transmettra à la DIRECCTE, et auprès du secrétariat du-greffe du conseil des prud’hommes.
Il entrera en vigueur au plus tôt le 01 janvier 2019.
