Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés. Le présent accord définit les principes et modalités de cette prime de partage de la valeur. Il a été conclu dans l’objectif de répondre à la loi n°2023.1107 du 29.11.2023 et son décret du 29.06.2024.
Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur, les salariés :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
Présents dans les effectifs à la clôture de l’exercice 2027 ;
Ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise à la mise en place de l’accord.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Article 2 : Montant et modulation de la prime
Le montant de cette prime sera versé à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 ci-dessus et sera établi selon les critères définis ci-après : 0.2 % de l’excédent brute d’exploitation 0.2 % du résultat d’exploitation 0.2 % de la valeur ajoutée produite
La prime sera versée au prorata du temps de travail et du temps de présence dans l’entreprise. La prime sera versée pour une structure et organisation équivalente à celle d’aujourd’hui. Si un investissement important ou une restructuration sont entrepris, le calcul de la prime sera ajusté.
Article 3 : Versement de la prime - Régime fiscal et social
La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de Novembre 2027 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, hors CSG RDS, forfait social et CNAV.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 30 novembre 2027.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
