ACCORD COLLECTIF Mesure d’urgence Covid-19 en matière de congés payés
Entre
La société:
Raison sociale : Siret : Siège Social :
Code postal :
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de
Gérant
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
L’ensemble du personnel de la société,.
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dans le cadre de la lutte contre l’épidémie Covid-19.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, un accord d'entreprise peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de neuf mois soit à compter du 01er avril 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.
Modifications, dénonciation
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion.
Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion.
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature et sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 4 – MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES
Conformément à l’ordonnance n°2020-323, la société X peut imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés.
La société X est dès lors autorisée, dans la limite de six jours de congés payés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc :
à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Dans le cadre de ces mesures exceptionnelles, la société X peut fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition des salariés.
Il sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords afin d’être transmis ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Une fois le dépôt réalisé, l’administration délivre un récépissé de dépôts après instruction. Cet accord doit également être transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche (CPPNI) par mail à l’adresse : cppni.ccntr@gmail.com.
Fait à …………………………, le ……………………………..
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
(dont le procès verbal est joint au présent accord)
