ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL PAR RELAIS
ENTRE :
La société SARL TSMS.A.R.L. au capital de 10.000 euros
Dont le siège social est à SAINTE GENEVIEVE (60730) La Petite Campagne, Z.A. de Novillers Les cailloux,N° Siret : 508 063 310 00017
Code APE : 7120AReprésentée par son gérant, Monsieur ………………..,
D’une part,
ET :
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, Ci-après dénommés « les salariés » D'autre part,
PRÉAMBULE
La Société SARL TSM exerce l’activité de contrôle automobile.
Afin d'élargir la journée de travail et permettre de répondre à une demande croissante de la part de ses clients, la mise en place du travail par relais se révèle indispensable pour la bonne continuité de l’activité de la Société. Le présent accord a pour objectif de définir les conditions du recours et de mise en œuvre du travail par relais, afin de pouvoir assurer d’une part, une continuité de service et, d’autre part, de garantir aux salariés de la Société des conditions de travail satisfaisantes.
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-23 et suivants du code du travail.
Article 2- Objet DE L’ACCORD
Le présent accord collectif a pour objet l’organisation du temps de travail par relais, à savoir la mise en place de deux équipes alternantes.
Article 3- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL PAR RELAIS
Définition du travail par relais
Le travail par relais consiste à répartir le personnel par équipes et à faire travailler ces équipes à des heures différentes dans la journée.
Mise en place d’équipes successives
La mise en place d’équipes successives se traduira par la constitution de deux équipes par jour, travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi, avec alternance d’horaire chaque semaine.
Organisation du travail par relais
Le travail par relais sera organisé en deux équipes alternantes, une du matin et un de l’après midi, selon les modalités suivantes :
1/ Équipe du matin :
Du mardi au jeudi de 5h à 13h Le vendredi de 5h à 12h
2/ Equipe de l’après-midi :
Du lundi au jeudi de 13h à 21h Le vendredi de 12h à 19h
Majoration des heures de nuit
Les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin sont considérées comme du travail de nuit.
Ainsi, les heures effectuées par l’équipe du matin entre 5 heures et 6 heures donneront lieu à une majoration de 50%, conformément aux dispositions de la Convention collective des services de l’automobile.
Prime d’équipe
Les salariés travaillant de façon régulière en équipe successives, percevront une prime mensuelle d’un montant brut de 100 euros.
Cette prime ne sera pas versée en cas d’absence au poste (congés, maladie…) ou de passage ponctuel à un horaire de journée.
Durée du travail
La conclusion du présent accord n’a pas vocation à modifier la durée de travail des salariés de la Société SARL TSM, qui reste fixée à 39 heures hebdomadaires, du lundi au vendredi.
Temps de pause
Les salariés bénéficieront chaque jour travaillé d’une demi-heure de pause rémunérée et considérée comme un temps de travail effectif.
Rythme d’alternance - plannings
Les salariés alterneront entre les équipes du matin et celles de l’après-midi toutes les semaines.
Afin de respecter les dispositions légales en matière de repos, ce changement d’équipe se déroulera le lundi.
La liste nominative des salariés composant chaque équipe ainsi que le planning hebdomadaire seront affichés chaque semaine sur le lieu de travail.
Afin d’assurer la continuité de l’activité de la Société, les salariés seront informés de tout changement d’horaire ou de rythme de travail dans un délai de 2 jours calendaires avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
Ces changements interviendront dans le cadre de la continuité de l’activité et notamment dans les cas suivants :
Accroissement ou diminution de l’activité ;
Remplacement d’un collègue en cas d’absence non prévue ;
Conditions de force majeure ;
Dysfonctionnements des équipements.
Article 5- ENTREE EN VIGUEUR ET Durée DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2024, et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 6- Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 7- Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord pourra être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail.
En cas de dénonciation, les salariés seront rétablis dans leur situation antérieure à l'application du présent accord.
Article 8- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@accords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version signée et version en version word,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
