CONCLU DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A LA COVID-19
Entre les soussignés :
La Société
D’une part, Et,
Les salariés de la Société consultés sur le projet d'accord,
Dénommé Les salariés
D’autre part,
Ci-après dénommées conjointement les parties.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, en vigueur depuis le 19 juin 2020, et par dérogation aux dispositions du code du travail, la Direction et les salariés partagent la nécessité de revoir ensemble les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée.
Dans ce but, les Parties ont négocié le présent accord afin de fixer le nombre maximal de renouvellements possibles et la durée maximale autorisée pour un contrat de travail à durée déterminée.
1 - Cadre juridique et champ d’application
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue entièrement aux accords de branche ou d’entreprise en vigueur ayant le même objet.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société lié par un contrat à durée déterminée en cours d’application à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu’aux futurs salariés embauchés en contrat à durée déterminée pendant la durée de l’accord.
2 - Durée maximale autorisée
Pour rappel, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée maximale pouvant variée entre 9 et 24 mois en fonction du type de C.D.D. voir le tableau ci-après : Durée maximale autorisée du CDD
Type de Contrat à Durée Déterminée
Durée maximale
Cas général
18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
18 mois
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié en C.D.I.
9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste
24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
18 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation
24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
9 mois
Durée maximale autorisée du CDD
Type de Contrat à Durée Déterminée
Durée maximale
Cas général
18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
18 mois
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié en C.D.I.
9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste
24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
18 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation
24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
9 mois
Les Parties ont décidé, en application de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, de revoir la durée maximale autorisée applicable aux contrats de travail à durée déterminée dans la société. Il a été décidé d’augmenter la durée de chaque type de C.D.D. à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, voir le tableau ci-après :
Durée maximale autorisée du CDD
Type de Contrat à Durée Déterminée
Durée maximale
Cas général
36 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
36 mois
Contrat de travail conclu en remplacement du chef d’entreprise
36 mois
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié en C.D.I.
18 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste
36 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
36 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation
36 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
18 mois
Durée maximale autorisée du CDD
Type de Contrat à Durée Déterminée
Durée maximale
Cas général
36 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
36 mois
Contrat de travail conclu en remplacement du chef d’entreprise
36 mois
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié en C.D.I.
18 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste
36 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
36 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation
36 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
18 mois
3 - Nombre maximal de renouvellement
Pour rappel, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être renouvelé que 2 fois.
Les Parties ont décidé, en application de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, de revoir le nombre maximal de renouvellement applicable aux contrats de travail à durée déterminée dans la société. Il a été décidé de passer ce nombre de 2 fois à
4 fois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et dans la limite de la durée de validité de ce dernier.
Les parties rappellent à juste titre que ce nombre ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
4 - Modalités de calcul du délai de carence
Conformément à l’article L 1244-3 du code du travail, modifié par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 – art.24, à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise concernée.
Si la durée du contrat à durée déterminée expiré est d’une durée
inférieure à 14 jours (renouvellements inclus), le délai de carence est égal à la durée du contrat divisée par 2.
Si la durée du contrat à durée déterminée expiré est d’une durée
supérieure ou égale à 14 jours (renouvellements inclus), le délai de carence est égal à la durée du contrat divisée par 3.
5 - Cas non soumis au délai de carence
Lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau C.D.D. sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié avant un délai minimal, appelé délai de carence. (Voir paragraphe 4)
Le
délai de carence n’est normalement pas applicable dans les cas suivants :
Remplacement d'un salarié absent
Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée
Remplacement d'un chef d'entreprise ou de son conjoint
Les Parties ont décidé, en application de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, d’ajouter aux cas précédents celui du surcroit temporaire d’activité.
6 - Durée et en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa signature et prendra fin le 30 juin 2021 à minuit.
7 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même de l’équilibre de ce dernier.
8 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
9 - Information du personnel
Modalité d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par la proposition de ratification de ce dernier.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est diffusé par voie d’affichage, et un autre exemplaire est à disposition des salariés auprès de l’assistante de Direction.
10 - Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à xxxx, le 26 janvier 2021, en 4 exemplaires originaux.
Le personnel salarié La direction
FEUILLE D’EMARGEMENT
Total des salariés : x Total des votes en faveur de l’accord :x Soit : x %
Conclusion : L’accord est accepté à la majorité des 2/3 des salariés
