ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre d’une part, La société
Yves CHESNEAU SARL, représentée par Mme agissant en qualité de Gérante, relevant du code APE : 4391 A, immatriculée sous le n° SIRET 400 496 808 00033 et située à CHARANTONNAY (38790) 470, Route de l’Amballon
Et d’autre part, Les salariés de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3
Préambule :
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-22-1 du Code du travail, l’entreprise Yves CHESNEAU SARL a soumis à l’ensemble de ses salariés, un projet d’accord d’entreprise. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Yves CHESNEAU SARL quelque-soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l’entreprise : Ouvriers, ETAM ou Cadres à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage.
Article 2 – Objet :
Pour rappel, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (jusqu’à 10 salariés) applicable dans l’entreprise s’élève à 180 heures pour les salariés dont l’horaire de travail n’est pas annualisé. Toutefois, ce contingent se révèle inadapté aux besoins de l’entreprise. Par conséquent, la société Yves CHESNEAU SARL propose d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur.
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (jusqu’à 10 salariés), et en application de l’article L.3121.33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures. L’année civile sera retenue comme période de référence pour le calcul du contingent d’heures supplémentaires.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du Travail, soit le 21 Mai 2021.
Article 5 – Suivi de l’application de l’accord :
L’entreprise Yves CHESNEAU SARL et les salariés conviennent de se réunir en cas de besoin afin d’aborder l’application de l’accord et d’envisager, au besoin, de l’adapter.
Article 6 – Révision :
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La révision pourra être sollicitée selon les modalités suivantes : Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, déposée auprès de l’autorité administrative compétente et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un avenant n’aboutiraient pas.
Article 7 – Dénonciation :
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment, par les parties, en respectant un délai de préavis 3 mois et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 – Dépôt :
Le présent accord est déposé par l’entreprise Yves CHESNEAU SARL sur support électronique à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de VIENNE – Isère.
