ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SARP GRANDS COMPTES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SARP Grands Comptes, immatriculée au RCS de Créteil sous le Numéro 792 844 656, dont le siège social est situé 1, rue Giovanni Batista Pirelli, 94410, SAINT-MAURICE, représentée par en sa qualité de .
d'une part,
et
Le représentant du personnel membre du Comité économique et social (CSE) statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 14 avril 2025 porté en annexe.
PRÉAMBULE
Le mandat du membre du CSE de la société SARP GRANDS COMPTES arrive à échéance le 28 juin 2025 au soir.
En application des dispositions de l’article L.2313-2 et suivants du code du travail, la Direction et le membre du CSE se sont mis d’accord pour déterminer le périmètre des élections professionnelles au sein de la société SARP GRANDS COMPTES.
Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer le cadre de mise en place des élections professionnelles.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Périmètre de mise en place du CSE
La Société SARP GRANDS COMPTES est composée d'un seul établissement sous le n° de SIRET 792 844 656 00035 et situé au 1, rue Giovanni Batista Pirelli, 94410, SAINT-MAURICE.
Dans le cadre des élections professionnelles de 2025, il est ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Toutefois, en cas d'évolution de l'organisation de la société, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.
ARTICLE 3 - DÉPÔT - PUBLICITÉ
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire ce jour. Cet accord sera déposé :
de manière digitale sur la plateforme gouvernementale “Téléaccords” accompagnées des pièces prévues par la partie la plus diligente,
auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil sous format papier.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à SAINT-MAURICE, le 15 avril 2025
Fait en 3 exemplaires originaux pour remise aux parties signataires.
Pour la société SARP GRANDS COMPTES Pour le Comité Social et Économique
