La société SARP OSIS Ouest, SIREN 464 200 013 dont le siège social est situé 6 rue Nathalie Sarraute - 44200 Nantes,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « SARP OSIS OUEST » ou « la Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives :
F.O. représentée par Monsieur et Monsieur Délégués Syndicaux
C.G.T. représentée par Madame, Déléguée Syndicale
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
Ci-après communément dénommées « les Parties »
Préambule :
Il est préalablement rappelé ce qui :
Les parties ont conclu le 07 juin 2023 un accord d’entreprise sur le compte épargne temps (CET), le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de sortie dans le cadre des opérations juridiques du projet Cohérence.
En conséquence :
Les dispositions de l’article 5 de l’accord dénommé “ Mobilité des salariés au sein du groupe “ sont modifiés comme suit : Dans le cadre des opérations de transfert ( apport partiel d’actif - fusion - cession de fonds de commerce) et à la date de transfert : L’alimentation des comptes épargne temps (CET) pour tous les collaborateurs prennent fin. Les droits existants ne sont pas perdus et les collaborateurs auront la possibilité de :
opter pour le paiement sur le solde de tout compte au moment du transfert.
de conserver le solde et ou de demander le paiement ultérieurement.
Les jours et/ou heures épargnés dans le compte épargne temps ( CET) ne pourront plus être transférés vers le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) du groupe.
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1 et suivants du Code du Travail, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Fait le 21 mai 2024 à Nantes, en 5 exemplaires originaux.
Pour SARP OSIS Ouest : Pour les organisations syndicales
