La société SARP OSIS Ouest, SIREN 464 200 013 dont le siège social est situé rue 6 rue Nathalie Sarraute - 44000 NANTES
Représentée par
Monsieur agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SARP OSIS Ouest représentées pour chacunes d’elles par les déléguées syndicaux :
Pour l’organisation syndicale FO représentée par ses délégués syndicaux :
Monsieur
Monsieur
Pour l’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale :
Madame
Ci-après désignées par les termes : « Les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
SARP OSIS OUEST arrivent à échéance le 10 décembre 2023.
Compte tenu des contraintes, notamment liées au changement d’organisation juridique du projet COHÉRENCE, présenté en CSE en avril 2022, la transformation majeure et structurante pour la société demandera l’implication de tous les salariés pour l'année 2024. Dans ce cadre, les représentants du personnel seront en relais des salariés pour transmettre et remonter les informations.".
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE de la société
SARP OSIS OUEST.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel, dans le but d’assurer la continuité de la représentation des salariés.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres
(titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société SARP OSIS OUEST, au plus tôt, jusqu’au 31 mars 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société
SARP OSIS OUEST et par la Direction.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 30 avril 2024.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Nantes , le 26 septembre 2023
En 4 exemplaires originaux,
Pour SARP OSIS Ouest : Pour les organisations syndicales
