Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2026de la Société SARPI MINERAL FRANCE
HAZARDOUS WASTE EUROPE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
SARPI MINERAL FRANCE dont le siège social est situé 427 route du Hazay - 78520 LIMAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 322 107 848, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général de la société,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CGT-FO, représentative des salariés de la Société SARPI MINERAL FRANCE représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical de la société.
D’autre part
Préambule
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées les 13 janvier et 28 janvier 2026 pour aboutir au présent accord dont les modalités suivent.
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Augmentation de salaire
Les modalités d’augmentation ci-dessous s’appliquent, sur les salaires bruts de base des collaborateurs, à effet rétroactif au 01/01/2026 et concernent uniquement les salariés en CDI ou CDD qui étaient présents sous contrat de travail au
31/12/2025 et qui le seront toujours au 01/04/2026 (hors salariés avec une préavis en cours à cette date).
Article 1.1 - Collèges « Ouvrier / Employé / Agents de Maîtrise (coefficients 100 à 167)
Pour le personnel des collèges « Ouvrier / Employé / Agent de Maîtrise » des coefficients 100 à 167 :
Augmentation collective de 1,5% ou, un talon de 40 € si plus favorable, sur les salaires bruts mensuels de base en équivalent temps plein.
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5%
Article 1.2 - Collège « Cadre »
Pour le personnel « Cadre » :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% sur le salaire brut mensuel, promotions incluses
Article 1.3 - Principes d’augmentation :
Dans le cadre de ces enveloppes d’augmentation individuelles qu’elles soient celles des cadres ou des non-cadres, la sélectivité s’appréciera à la lecture des quatre principes suivants :
La tenue du poste,
La performance,
Le potentiel,
L’équité interne.
Article 2 - Engagement de négociation de l’accord d'intéressement pour renouvellement de l’accord pour les exercices 2026-2027-2028
L’accord d’intéressement signé le 22 juin 2023 avec l’organisation syndicale de SARPI Minéral France et par ratification des salariés des sociétés EMTA, SERAF, SOLITOP et SOLICENDRE concernant les exercices 2023, 2024 et 2025 a pris fin le 31 décembre 2025. Compte tenu de cette fin d’application, des discussions seront engagées dans le but d’aboutir à la signature d’un nouvel accord, avec une première réunion dès mars 2026.
Article 3 - Égalité professionnelle femmes - hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe au cœur des débats entre la Direction et l’Organisation Syndicale, et de la performance sociale de l’entreprise.
Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2024 entre les femmes et les hommes de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE ont été présentées à l’Organisation Syndicale.
En ce qui concerne le comparatif des rémunérations femmes / hommes, la Direction réitère sa volonté de poursuivre les efforts à typologie de poste et profil identiques, pour réduire les éventuels écarts et rester vigilants pour éviter toute détérioration du sujet.
La Direction réitère sa volonté de poursuivre le dialogue avec l’Organisation Syndicale et de veiller par les actions au quotidien à respecter l’égalité professionnelle Femmes / Hommes. Il convient aussi de poursuivre nos actions pour plus de parité pour nos métiers à majorité masculine au sein de l’entreprise et inversement.
Article 4 - Salariés en situation de handicap
Au 31/12/2025, la société emploie
4 salarié(e)s en situation de handicap. Par ailleurs, la société utilise sur certains de ses sites, les services d’ESAT (Etablissement Spécialisé d’Aide par le Travail).
Dans le cadre de sa politique, des objectifs sont prévus pour favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap.
La politique de recrutement reste priorisée sur le recrutement en interne afin de favoriser la mobilité. Néanmoins, la Direction de SARPI MINERAL FRANCE poursuivra son engagement lors des opérations de recrutement autorisées vers l’externe, à ouvrir les postes qui seraient accessibles aux travailleurs en situation de handicap et à afficher cette mesure d’ouverture sur les offres d’emploi, y compris pour les offres gérées en relation avec les Entreprises de Travail Temporaire. La Direction réitère en 2026 sa demande à l’ensemble des acteurs impliqués au sein de l’entreprise (responsables de sites, de services, collègues en charge de l’administratif des sites) de poursuivre l’information systématique des Entreprises de Travail Temporaire de l’ouverture de nos postes aux travailleurs en situation de handicap. Animés par cette volonté d’insertion de travailleurs en situation de handicap, nous étudierons avec attention les candidatures que nous recevrons, en fonction des caractéristiques, missions, de l’emploi qui est proposé.
Article 5 - Durée effective, organisation du temps de travail et temps partiels
Par les documents présentés en réunion, les parties ont eu les informations relatives au temps de travail pour l’année 2025.
Concernant les personnels qui travaillent à temps partiel, l’Organisation Syndicale a eu connaissance des informations nécessaires (temps de travail, répartition par catégories et par sexes…). La Direction et l’Organisation Syndicale remarquent que les temps partiels sont, cette année encore, en grande majorité des femmes.
Ce constat est à prendre en compte dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle Femmes - Hommes, notamment pour l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 6 – Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et cessera automatiquement de produire effet à cette date.
Article 7 – Information des salariés
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 8 – Dépôt légal
Cet accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.
Chaque signataire du présent accord se verra remettre un exemplaire original après signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, et à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Annexe : Liste des établissements de la société SARPI MINERAL FRANCE
Le présent accord a été conclu à Limay, en quatre exemplaires le 03 février 2026.
Pour l’Organisation Syndicale de la Société Pour la Direction de la sociétéSARPI MINERAL FRANCE :SARPI MINERAL FRANCE :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical CGT-FODirecteur Général
ANNEXE
Liste des établissements de la Société SARPI MINERAL FRANCE
SOCIETE - ETABLISSEMENTS
N° SIRET
CODE NACE
ADRESSES
SARPI MINERAL FRANCE - LIMAY (SIÈGE SOCIAL)
322 107 848 00077
3822Z
Zone portuaire - 427 route du Hazay - 78520 LIMAY
SARPI MINERAL FRANCE - BELLEGARDE 322 107 848 00119
Route de Saint Gilles - Lieu dit Pichegu - 30127 BELLEGARDE SARPI MINERAL FRANCE - DRAMBON 322 107 848 00135
Ecopôle des Grands Moulins - 21270 DRAMBON SARPI MINERAL FRANCE - DOLE 322 107 848 00176
Avenue de la Côte d'Or, 39100 DOLE SARPI MINERAL FRANCE - LAIMONT 322 107 848 00101
Route de Reims - Chemin de la barrière - 55800 LAIMONT SARPI MINERAL FRANCE - TERNAY 322 107 848 00127
Avenue du Rhône - 69360 TERNAY SARPI MINERAL FRANCE - GENNEVILLIERS 322 107 848 00150
17 route de la Seine - 92230 GENNEVILLIERS SARPI MINERAL FRANCE - CLERAC 322 107 848 00085
Le Bois Rousseau - 17270 CLERAC SARPI MINERAL FRANCE - ECOHUB NORD 322 107 848 00143
1 rue Malfidano - 62950 NOYELLES GODAULT SARPI MINERAL FRANCE - ROGERVILLE 322 107 848 00093
1284 Route de Gabions - 76700 ROGERVILLE SARPI MINERAL FRANCE - SAINT-PRIEST 322 107 848 00168
Parc Technoland - Bât. F - ZI Champs Dolin - 3 allée de Toscane - 69800 SAINT-PRIEST
