La société SARPI REMEDIATION FRANCE société par actions simplifiées au capital de 492 106 Euros dont le siège social est situé xxx , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro xxx , agissant pour son propre compte, représentée par xx agissant en qualité de Directeur général. D'une part,
ET
L’ organisation syndicale représentative au sein de la société x x France: - FO représentée par Monsieur xxx , délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE & OBJET DE L’ACCORD
Le 12 avril 2021, x et x ont annoncé qu'elles étaient parvenues à un accord sur les principaux termes et conditions d'un projet de rapprochement entre les deux groupes. Dans ce cadre, il a été convenu que la Société et ses filiales seraient amenées à rejoindre le groupe x . xxx France a intégré le groupe xxx Dans ce contexte, et conformément aux engagements pris par x , les parties se sont réunies afin de négocier sur certaines mesures. Ces dernières sont prises de façon concertées et adaptées à la situation sociale et économique de x x France et font l’objet du présent accord. Les mesures décrites ci-dessous viennent se substituer aux dispositifs présentés antérieurement portant sur des compensations éventuelles.
DISPOSITIF DE COMPENSATION DES ÉCARTS DE COTISATION SALARIALE SUR LE RÉGIME DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Il a été constaté dans certaines situations un tarif plus élevé de la mutuelle x en comparaison de celle de x XX x FRANCE.
Dans l’objectif de compenser la différence du montant des cotisations salariales entre les régimes de complémentaire santé x et x (régimes “cadres” et “non-cadres”), les parties signataires du présent accord ont mis en place un principe de compensation des écarts pour la période du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 mars 2025. Il est entendu que ce dispositif, visant à neutraliser par un effet sur la rémunération les conséquences tarifaires du changement de mutuelle, ne concerne que les collaborateurs dont le montant de la cotisation augmente.
Cette compensation fera l’objet d’une prime temporaire mensuelle justifiée chaque mois :
par un surplus de cotisation pour le collaborateur entre la situation avec le régime de complémentaire santé x précédemment en vigueur et les régimes de complémentaire santé x (cadre et non-cadre). Ce surplus éventuel étant constaté sur la cotisation x du mois de juillet 2023 vs cotisation x mois d'août 2023.
par la présence du salarié dans les effectifs de la société.
COMPENSATIONS MENSUELLES - ADHÉSIONS AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ x “NON-CADRE” :
REGIME GENERAL* x JUSQU’AU 31/07/2023 “NON CADRE” RÉGIME GÉNÉRAL* x , SUIVANT CHOIX DU SALARIÉ “NON CADRE” COMPENSATION MENSUELLE Base Adulte (isolé) + Régime renfort (facultatif) Option 2 = Isolé (facultative) 3,85 € bruts de compensation Base Adulte (isolé) + Régime renfort (facultatif) Option 2 = Isolé (facultative) + Option surcomplémentaire facultative 7,52 € bruts de compensation Adulte + Enfants (régime de base) Option 2 - Famille (facultative) - sans affiliation du conjoint 21,09 € bruts de compensation Adulte + Enfants (régime de base) + Régime renfort (facultatif) Option 2 - Famille (facultative) - sans affiliation du conjoint 15,96 € bruts de compensation Adulte + Enfants (régime de base) + Régime renfort (facultatif) Option 2 - Famille (facultative) - sans affiliation du conjoint + Option surcomplémentaire facultative 23,29 € bruts de compensation Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base) Option 2 - Famille (facultative) 1,29€ bruts de compensation Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base) Option 2 - Famille (facultative) + Option surcomplémentaire facultative 1,29€ bruts de compensation (compensation seulement sur la base, pas sur l’option) *Ce comparatif s'applique également au régime local (les montants de compensation pouvant différer, étant donné des cotisations différentes).
COMPENSATION MENSUELLE - POUR LES ADHÉSIONS AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRE SANTE x “CADRE” : REGIME GENERAL x JUSQU’AU 31/07/2023 “CADRE” RÉGIME GÉNÉRAL* x , SUIVANT CHOIX DU SALARIÉ “CADRE” COMPENSATION MENSUELLE Base Adulte obligatoire (isolé) REGIME GENERAL (Famille) 39,59 € bruts de compensation (sous réserve de s’affilier seul) Base Adulte obligatoire (isolé) + Régime renfort (facultatif) REGIME GENERAL (Famille) 34,82 € bruts de compensation (sous réserve de s’affilier seul) Adulte + Enfants (régime de base) REGIME GENERAL (Famille) 31,89 € bruts de compensation (sous réserve de s’affilier seul avec un ou plusieurs enfants) Adulte + Enfants (régime de base) + Régime renfort (facultatif) REGIME GENERAL (Famille) 26,76 € bruts de compensation (sous réserve de s’affilier seul avec un ou plusieurs enfants) Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base) REGIME GENERAL (Famille) 12,09 € bruts de compensation Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base) + Régime renfort (facultatif) REGIME GENERAL (Famille) 3,34 € bruts de compensation Base Adulte obligatoire (isolé) REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire 39,59 € bruts de compensation sous réserve de s'affilier seul (compensation seulement sur la base, pas sur l’option) Base Adulte obligatoire (isolé) + Régime renfort (facultatif) REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire 43,99€ bruts de compensation sous réserve de s'affilier seul Adulte + Enfants (régime de base) REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire 31,89 € bruts de compensation sous réserve de s’affilier seul avec un ou plusieurs enfants. (compensation seulement sur la base, pas sur l’option) Adulte + Enfants (régime de base) + Régime renfort (facultatif) REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire 35,93 € bruts de compensation sous réserve de s’affilier seul avec un ou plusieurs enfants Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base) REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire 12,09 € bruts de compensation (compensation seulement sur la base, pas sur l’option) Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base) + Régime renfort (facultatif) REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire 12,46 € bruts de compensation *Ce comparatif s'applique également au régime local (les montants de compensation pouvant différer, étant donné des cotisations différentes).
Une modification de l’affiliation (bénéficiaires ou options) sur cette même période mettra fin à la compensation.
MAINTIEN DE L'INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL
Au 1er janvier 2024, la charte télétravail x du 20 janvier 2022 (appliquant les dispositions de l’accord Groupe x signé le 1er octobre 2021) se substitue à l’accord Groupe x . L'accord x cessera par conséquent d’être appliqué.
Par cet accord, l'indemnité de télétravail prévue par l’accord Groupe x sera maintenue pour les personnels ayant déjà bénéficié de cette indemnité et présents au 31 décembre 2022, elle cessera d’être versée au 31 mars 2025.
DISPOSITIONS FINALES DURÉE, RÉVISION ET DATE D'EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et après accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit ses effets aux dates indiquées dans les articles 2 et 3.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, de façon totale ou partielle, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (dont une version dématérialisée déposée sur la plateforme Télé Accord), auprès de la DREETS du siège administratif et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Fait à x le 16 octobre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la société SARPI REMEDIATION FRANCE
