ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
SARPI REMEDIATION FRANCE
Entre
La société SARPI REMEDIATION France société par actions simplifiées au capital de xxx Euros dont le siège social est situé xxxxx , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro xxx, agissant pour son propre compte, représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur général.
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société SARPI REMEDIATION FRANCE - FO représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE & OBJET DE L’ACCORD
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 13 janvier 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes - être titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance et intérim) en cours à la date de la signature du présent accord et ne pas être en préavis de démission.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire. Il est fixé à : - 275 € net pour les salariés présents au 31 décembre 2022 inclus. - 90 € net pour les salariés présents à compter du 1er janvier 2023.
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et CSG (à l'exception des personnels dont la rémunération est au moins égale à 3 fois le Smic annuel - la prime est exonérée de cotisations salariales sauf CSG et CRDS et n’est pas exonérée de l'impôt sur le revenu).
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le bulletin du mois de décembre 2023.
DISPOSITIONS FINALES DURÉE, RÉVISION ET DATE D'EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et après accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit ses effets le 31 décembre 2023.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, de façon totale ou partielle, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (dont une version dématérialisée déposée sur la plateforme Télé Accord), auprès de la DREETS du siège administratif et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Meyzieu, le 16 octobre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la société SARPI REMEDIATION FRANCE xx xxx
