ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 (NAO)
SARPI REMÉDIATION FRANCE
Entre
La société SARPI REMÉDIATION FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 492 106 Euros dont le siège social est situé 17 rue du Périgord à 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 578 883, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical FO,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le périmètre de l’accord concerne l’ensemble des établissements de la société SARPI REMÉDIATION FRANCE.
Au terme de cinq réunions qui se sont déroulées le 9, 16, 20, 21 et le 23 janvier 2026, les parties ont abouti au présent accord.
En rappel du contexte :
Augmentation du smic au 1er janvier 2026 (dernière augmentation novembre 2024)
Augmentation de la valeur du point de la convention collective au 1er janvier 2026 de 1,29%
Augmentation de l’indice des prix à la consommation (inflation) sur un an à fin décembre 2025 de 0,8%
Versement en janvier 2026 à tous les collaborateurs éligibles d’une prime de performance collective de 680 euros
SARPI REMÉDIATION FRANCE clôture l’année 2025 dans une continuité de redressement de l’activité et de la situation financière permettant d’atteindre un EBITDA IFRS positif de 2300K€. Le résultat social IFRS reste néanmoins négatif de 1600 K€ (Il n’y a donc pas d’amélioration visible par rapport à 2024 mais les résultats restent constants et l’évolution toujours significative par rapport à 2023)
Ainsi dans un contexte économique toujours difficile de l’entreprise, les mesures du présent accord négociées conjointement entre la direction et les partenaires sociaux visent malgré tout à garantir au moins le pouvoir d’achat des salariés ayant travaillés toute l’année et favoriser les plus bas salaires. L’entreprise bien que déficitaire choisit le dialogue et opte pour les dispositions dites sociales dans un contexte d’inflation basse et cela dans le but de continuer à inciter les collaborateurs à poursuivre leurs efforts pour accompagner SARPI REMÉDIATION FRANCE dans son redressement économique avec pour objectif un retour à la rentabilité.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires de base
Il a été convenu d’appliquer,
aux salariés en CDI ayant travaillé toute l'année 2025 ainsi qu’aux nouveaux collaborateurs CDI et CDD présents au 31 mars 2026 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2025, les dispositions suivantes:
Pour le personnel cadre :
un
maintien du pouvoir d’achat via une augmentation garantie d’au moins 0,8% du salaire de base.
une
enveloppe globale (comprenant le maintien du pouvoir d’achat) de 1.5% de la masse salariale brute de base cadre sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles. Cette enveloppe servira également aux promotions et aux évolutions.
Pour le personnel non cadre :
une
enveloppe globale de 2 % de la masse salariale brute de base non cadre sera consacrée aux augmentations de la manière suivante :
une augmentation collective de 1% du salaire de base
une enveloppe de 1% de la masse salariale brute de base non cadre sera consacrée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe servira également aux promotions et aux évolutions.
Les augmentations seront versées
au 1er mars 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2 : Autres dispositions
Revalorisation du montant du forfait repas du soir
Pour le personnel en grand déplacement, à compter du 1er mars 2026, les parties ont convenu que le montant du forfait repas du soir passera de 20.70 € à 21.40€. Ce montant pour un déplacement de plus de 3 mois passe de 17.60€ à 18,20€
Revalorisation de la prime annuelle des ouvriers, employés et agents de maîtrise
La base de la prime annuelle des
collaborateurs non cadres (hors art. 36) a été revalorisée de 25% début 2025 la portant à 625€.
Son montant est une nouvelle fois revalorisé dans le présent accord pour atteindre 750€ soit 20% d’augmentation. Il est décidé d’appliquer ce nouveau montant dans les mêmes conditions qu’avant dès le versement de mars 2026 correspondant à l’année travaillée 2025.
Nous rappelons que cette prime est proratisée en fonction du temps travaillé sur l’année et indexée sur l’atteinte des objectifs collectifs.
Reconduction des CESU
Il est décidé de
reconduire pour un an l’accès à des chèques emploi service universel (CESU) financés conjointement entre l’entreprise et le salarié. Le montant de la valeur faciale définit est de 300€ avec une prise en charge employeur de 200€ et une participation du salarié de 100€.
Article 4 : Egalité professionnelle et handicap
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait partie intégrante de la performance sociale de SARPI VEOLIA REMEDIATION FRANCE et de sa richesse. Les actions mises en place en matière de recrutement, d’intégration et de formation seront reconduites pour favoriser à compétences égales l’intégration de femmes sur des postes traditionnellement dévolus aux hommes et vice versa. L’accord égalité professionnelle signé fin 2024 au niveau du Groupe vient renforcer cette démarche.
Sur le volet handicap, nous souhaitons engager conjointement avec le CSE une action de sensibilisation afin d’accompagner sur ces sujets.
Article 4 : Date d’effet de l’accord
L’ensemble des dispositions prévues par cet accord prendra effet au 1er janvier 2026 et cessera de plein droit le 31 décembre 2026.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Les parties signataires se réservent la possibilité de revenir sur tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.
Article 6 : Publicité de l’accord
La société se charge de déposer l’accord en application des dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par l’article R 2262-1 du Code du Travail. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie électronique et voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait en 4 exemplaires, le 26 janvier 2026 à Meyzieu,
Pour la Direction Pour le représentant des salariés,
