AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 26 FEVRIER 2013
PORTANT FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés,
La société SARPLAST INDUSTRIE,
Dont le siège social est situé 12, Rue Charles Desgranges – 57200 SARREGUEMINES Représentée par , agissant en qualité de PDG, Ci-après dénommée « la société », D’une part,
Et
Délégué Syndical Force Ouvrière (FO)
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La société et les représentants élus au CSE ont initié des négociations afin de modifier le contingent annuel des heures supplémentaires fixé dans l’accord collectif d’entreprise portant fixation du contingent d’heures supplémentaires du 26 février 2013, actuellement fixé à 220 heures pour chaque salarié. Les parties entendent ainsi aménager les modalités de paiement du repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées au-delà du contingent.
IL EN EST RESULTE L’ACCORD SUIVANT
ARTICLE 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’établit comme suit, en tenant compte de la classification de chaque salarié :
Pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 800 : le contingent sera porté à
250 heures par année ;
Pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est supérieur ou égal à 800 : le contingent sera porté à
280 heures par année.
ARTICLE 2 – CONTRIBUTION OBLIGATOIRE EN REPOS
Conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent visé à l’article 1er du présent avenant, donneront lieu à une contrepartie obligatoire en repos évaluée comme suit :
Chaque heure effectuée au-delà du contingent ouvrira droit à l’équivalent en temps de repos à prendre dans les 2 mois.
Exemple : 1,5h de dépassement du contingent = 1,5h de repos
Le présent avenant est conclu pour une durée de trois années et prend effet à compter du 27/06/2024. Il sera reconduit tacitement, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois. Il ne pourra être dénoncé avant son terme que sur accord des deux parties signataires. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Les autres clauses de l’accord initial non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
