ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (Décès – Arrêt de travail)
Entre les soussignés La société
SARRALBE NUTRITION ANIMALE
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 921 997 680 Dont le siège social est sis 13 route de Maixe à Einville au Jard Représentée par Agissant en qualité de Directeur
ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part, Et Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par Monsieur dûment mandaté pour signer le présent accord
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE
La société SARRALBE NUTRITION ANIMALE, créée en novembre 2022, a absorbé l’activité Aliment de la société MOULIN DE SARRALBE (RCS 655580587) en date du 1er février 2023. Conformément à l’article L1224-1 du Code du travail, les salariés rattachés à cette activité ont donc fait l’objet d’un transfert automatique de leur contrat de travail au sein de SARRALBE NUTRITION ANIMALE à cette même date. Cette opération juridique a entrainé le maintien temporaire des régimes de protection sociale aux collaborateurs ainsi transférés, maintien qui arrivera à échéance le 30 avril 2024. SARRALBE NUTRITION ANIMALE fait partie du groupe AVRIL, groupe qui est doté d’un régime collectif prévoyance auquel ses filiales, qui dépendent de la Convention collective des Métiers de la Transformation Des Grains, ont adhéré. Le présent accord a pour objet d’instituer le régime collectif de prévoyance d’Avril au sein de l’Entreprise (Article 1er de l’accord). Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci se substitue à toutes dispositions antérieures qu’elles soient de nature conventionnelle ou qu’elles résultent d’un usage ou d’un engagement unilatéral portant sur le même objet.
OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion obligatoire des salariés, ci-après définis, au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.
Le régime ainsi mis en place permet aux collaborateurs d’être couverts en complément de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, ou de décès.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
BENEFICIAIRES
Généralités
Le présent régime collectif et obligatoire s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
PRESTATIONS
Les conditions d'ouverture des droits, le niveau et les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définis au contrat d'assurance souscrit par la société.
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable le cas échéant.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
SUBROGATION EN CAS DE MALADIE
La subrogation par l’employeur est un dispositif permettant d’assurer le maintien partiel du revenu des salariés en situation de maladie, d’origine professionnelle ou non, dans le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et éventuellement du complément employeur perçu.
Ainsi, en lieu et place du salarié, l’employeur peut percevoir directement les indemnités journalières versées par la Caisse d’Assurance maladie au titre de l’arrêt de travail considéré.
FINANCEMENT DU REGIME
La couverture Prévoyance comprend deux contrats d’assurance de groupe : le régime de prévoyance régit par la convention collective, et le régime dit surcomplémentaire qui vient améliorer les garanties du premier contrat.
• Régime conventionnel (à titre d’information)
Les taux de cotisations du régime conventionnel pour l’ensemble des garanties couvertes par le contrat, et la répartition du financement sont définis comme suit :
TRANCHE A et B :
0,94% (part patronale 0,64% - part salariale 0,30%)
SALAIRE TOTAL :
0,77% (part patronale 0,77%)
Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage des tranches 1 et 2 de salaires et ventilés par garantie. La tranche TB est plafonnée à 4 fois le PASS.
• Régime surcomplémentaire
Les taux de cotisations du régime surcomplémentaire pour l’ensemble des garanties, et la répartition du financement sont définis comme suit :
TRANCHE A :
0,882%
TRANCHE B :
1,008%2
TRANCHE C :
2,058%2
Les cotisations servant au financement du contrat surcomplémentaire sont réparties à raison de 50 % à la charge de l’entreprise et 50 % à la charge des salariés, les taux étant exprimés en pourcentage de l’assiette et arrondis à la deuxième décimale en faveur des salariés.
L’assiette des cotisations est constituée des sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, pour les tranches TA et TB et TC, définies comme suit :
• Tranche A : tranche de salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale, • Tranche B : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, • Tranche C : tranche de salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Cette répartition de financement entre l’entreprise et les salariés s’applique aussi bien pour le risque Décès que pour l’Arrêt de travail (Incapacité/Invalidité), de telle sorte que les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, servies en application du régime de prévoyance surcomplémentaire, sont incluses dans l’assiette des cotisations au prorata de la participation patronale.
Evolution des cotisations du régime surcomplémentaire
En cas d’évolutions futures des cotisations, notamment en raison des comptes de résultats du régime, l’augmentation ou la baisse des cotisations sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que définies ci-dessus.
DROIT A PORTABILITE
Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
INFORMATION DES SALARIES
En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque adhérent et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les adhérents seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance dite lourde.
MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSUREUR
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
•Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; •À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
Enfin, la résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conclu à durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’Entreprise.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Sarralbe, le 26 mars 2024, en 3 exemplaires,
Pour la société, Monsieur En sa qualité de Directeur
Pour le Comité Social et Economique Monsieur En sa qualité de représentant du CSE
