Avenant N°1 du 24 octobre 2022 à l'accord d'entreprise du 23 septembre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée au sein de SARREL SAS
Application de l'accord Début : 11/10/2021 Fin : 10/10/2025
SARREL SAS, sise 38, rue Paul Chevalier - 72260 MAROLLES LES BRAULTS -, inscrite au Registre du Commerce des Sociétés du Mans sous le numéro 059500504, représentée par , Directeur Général,
ci-après dénommée L’Entreprise,
Et d’autre part
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par , Délégué Syndical,
Il a été convenu des dispositions suivantes
Les parties ont négocié et signé un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée le 23 septembre 2021, établi pour une première période de 6 mois consécutifs, du 11 octobre 2021 au 10 avril 2022, la durée de mise en œuvre du dispositif étant prévue dans la limite maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. La période effective d’application du dispositif s’est déroulée du 11 Octobre 2021 au 3 janvier 2022.
Conformément aux dispositions du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, il est désormais possible d’étendre la durée d’application des accords d’activité partielle de longue durée et ainsi la porter à 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois à compter de la date de signature de l’accord initial.
Au regard de la situation actuelle, des dernières perspectives des économistes qui n’entrevoient pas d’amélioration de la crise des composants et semi-conducteurs avant 2024 pour le secteur automobile, et du conflit Russo-Ukrainien qui va continuer à tendre l’économie mondiale, il apparait nécessaire d’étendre la durée d’indemnisation de son accord d’APLD.
C’est dans ces conditions que les parties se sont une nouvelle fois réunies pour négocier et signer les termes du présent avenant à l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée du 23 septembre 2021 et en solliciter le renouvellement auprès de l’autorité administrative.
Les stipulations de l’accord d’Entreprise du 23 septembre 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une modification au titre du présent avenant demeurent inchangées et sont reconduites à l’identique (objet, champ d’application, formalités préalables, réduction maximale de la durée de travail, modalités d’indemnisation des salariés, engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, modalités d’information et de suivi, procédures de validation, dépôt).
Article 1 - Diagnostic actualisé de la situation économique et financière de l’Entreprise
Après avoir traversé une période de sous activité de 2020 à début 2022, liée d’une part à la crise sanitaire, aux ruptures d’approvisionnement de composants et semi-conducteurs ainsi qu’à la fermeture de sites de nos donneurs d’ordre, SARREL a enregistré de nouvelles commandes amenant à une augmentation significative de la charge de l’ordre de + 10 % entre mai et juin 2022 et de + 15 % entre juin et juillet 2022, enregistrant même des retards de production – de l’ordre de 250.000 € - qui s’accentuaient dès la reprise après fermeture des congés d’Eté 2022. La progression du chiffre d’Affaires entre mai et juillet semblait se poursuivre, avec une prévision de Septembre en augmentation d’environ +8,5 %.
Néanmoins, les arrêts de production des constructeurs sur les mois de septembre et octobre 2022 ont impacté notre activité avec une perte d'exploitation cumulé de 3,8 M€ à fin septembre 2022. La pénurie des semi-conducteurs a eu des effets majeurs entraînant des arrêts et reprises permanentes de la production depuis l'année 2021. Nous avons enregistré une diminution de notre demande clients de 20% entre le mois de septembre et le mois d'octobre 2022 ce qui a nécessité de fermer le 7 octobre puis le 21 octobre en repositionnant des RTT prévus en fin d'année. Notre carnet de commandes, la situation énergétique et les effets inflationnistes laissent anticiper un faible niveau d'activité pour les prochains mois. Cette baisse de notre activité nous contraint à recourir à l'extension du dispositif APLD.
Article 2 - Modification de l’article 5 de l’accord du 23 septembre 2021 « Date de début et durée d’application du dispositif »
En application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les signataires conviennent de modifier la durée de l’accord relatif l’activité partielle de longue durée du 23 septembre 2021, initialement établi pour une durée de 24 mois consécutive ou non sur une période d’application de 36 mois consécutifs.
En conséquence, le bénéfice du dispositif est accordé par période de 6 mois renouvelables, dans la limite maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs - du 11 octobre 2021 au 10 octobre 2025 -, pendant laquelle l’Entreprise pourra mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée
, le présent avenant restant conditionné à sa validation par l’autorité administrative.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant - Publicité
Le présent avenant, conclu pour la durée restant à courir de l’accord d’Entreprise du 23 septembre 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée, telle que modifiée par l’article 2 du présent avenant, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pays de Loire.
Il fera l’objet d’une Information et Consultation préalable des membres du Comité Social et Economique et sera notifié dès sa conclusion à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, au CSE et par voie d’affichage aux salariés.
Article 4 – Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera transmis :
à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pays de Loire par voie dématérialisée via le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes – 1 avenue Pierre Mendès France – 72000 LE MANS -.
Fait à Marolles les Braults, en quatre exemplaires, le 17 octobre 2022
