ENTRE LES SOUSSIGNÉS, La Société SARREL, sise 38, rue Paul Chevalier, BP 6, 72260 MAROLLES LES BRAULTS, inscrite au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro B 0059500504, représentée par M , D'UNE PART, ET, La Délégation Syndicale Force Ouvrière, représentée par M , D'AUTRE PART, En application de l'article 193 de la loi n o 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d'application n o 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l'entreprise SARREL. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l'entreprise SARREL, ainsi que par les perspectives d'activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. 1 . Diagnostic de la situation économique de l'entreprise Les exercices 2023 et 2024 se sont conclues avec un chiffre d'affaires respectivement de 27,6 M et 27,2 M d'euros et donc très en deçà de notre activité avant covid. En effet, en 2019 notre chiffre d'affaires s'élevait à 37,1 M d'euros. Pour l'exercice 2025, nous projetons un chiffre d'affaires de 24 M d'euros et un excédent brut d'exploitation négatif de — 2,8 M d'euros. Cette baisse d'activité s'explique essentiellement par la forte chute de l'activité automobile qui représente encore aujourd'hui 99 0/0 de notre portefeuille clients. Le marché des véhicules essence et diesel recule progressivement pour des raisons réglementaires et en parallèle beaucoup de consommateurs hésitent moins à passer vers l'électrique qui a marqué le pas en 2025. De plus, certains constructeurs ont limité leur production sur l'année pour limiter les effets de la hausse des droits de douanes aux Etats Unis. -ESUFAULIS 02 53 59 - VAM.s -httt) sarrek@sarrcf ccm
Perspectives d'activité
Depuis le mois de septembre 2025, notre activité a connu de nouveau une chute, suite à l'arrêt des productions décidées ou contraintes chez plusieurs constructeurs. Le groupe Stellantis ayant décidé de mettre au moins 6 sites à l'arrêt sur le mois d'octobre et le groupe Jaguar Land Rover a stoppé jusqu'à ce jour son activité en Europe suite à une cyber attaque. Notre carnet de commandes en septembre a diminué de ce fait entre 10 et 150/0 par rapport à notre activité de juillet.
Actions engagées afin d'assurer une activité garantissant la pérennité de l'entreprise.
La nouvelle baisse d'activité enregistrée ces dernières semaines nous a malheureusement contraints à prendre des mesures difficiles sur le plan des ressources humaines. En particulier, nous n'avons pas été en mesure de renouveler la totalité des contrats en main d'œuvre direct des effectifs temporaires pour le mois de septembre, ce qui représente environ 30 personnes. Cette décision, bien que difficile, s'est avérée nécessaire compte tenu de la baisse significative des volumes de production. Cependant, pour faire face à une perte d'exploitation estimée à près de 300 000 euros par mois, Sarrel ne peut se limiter à cette seule mesure. L'entreprise prévoit également la mise en œuvre d'un plan de réduction d'activité plus large, incluant le recours au chômage partiel de longue durée (APLD). Ce dispositif permet à la fois de réduire temporairement le temps de travail tout en maintenant les compétences clés en interne. En effet, nous souhaitons mettre à profit cette période de moindre activité pour renforcer les compétences de nos équipes — en proposant des actions de formation ayant pour objectif de maintenir, faire évoluer et diversifier les savoir-faire. Ces mesures sont mises en œuvre afin de préserver notre capacité de redémarrage rapide dès que les conditions de marché se stabiliseront et que les sites de nos clients reprendront pleinement leurs activités. Dans la perspective d'une reprise progressive de l'activité et du lancement de nouveaux projets liés à la mise en production de véhicules inédits, nous estimons pouvoir retrouver, courant 2026, un niveau d'activité plus soutenu et économiquement viable. Cette projection repose sur des éléments concrets de notre planification industrielle et sur la confiance de nos partenaires dans ces nouvelles initiatives. En attendant, notre situation de trésorerie demeure suffisamment solide pour faire face aux difficultés conjoncturelles actuelles, et nous permet de maintenir la continuité de nos opérations sans compromettre nos engagements. Par ailleurs, nous poursuivons nos efforts de diversification. Nous orientons ainsi notre portefeuille clients vers des secteurs hors automobile, tels que le sanitaire, l'industrie ou encore la parfumerie, afin de réduire notre dépendance au marché automobile et sécuriser une part croissante de notre chiffre d'affaires sur des segments plus stables. Notre approche vise à contenir les impacts immédiats de la conjoncture, tout en construisant une base solide pour affronter les enjeux stratégiques de demain, dans un monde en constante évolution. C'est dans ce contexte que la Direction, l'Organisation Syndicale Force Ouvrière ont engagé des négociations les 29 Septembre 2025 et 06 Octobre 2025. 02 0, fi A ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'APLD-Rebond au sein de l'entreprise SARREL, conformément au cadre prévu par les textes en vigueur énoncés cidessus. Il vise à assurer le maintien dans l'emploi et l'adaptation temporaire de l'organisation du travail aux difficultés économiques conjoncturelles rencontrées. ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société SARREL. ARTICLE 3 : DUREE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD Etant applicable dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs, le dispositif d'activité partielle de longue durée - Rebond est mis en place à compter du 23 Octobre 2025 et se prolongera jusqu'au 22 Octobre 2027 au soir. Au cours de cette durée d'application, l'entreprise SARREL peut bénéficier jusqu'à 18 mois, consécutifs ou non, d'indemnisation. La décision d'homologation vaut autorisation de placement en APLD rebond pour une durée de 6 mois renouvelable. La Société peut demander de nouvelles autorisations de placement en APLD rebond d'une durée maximale de 6 mois. ARTICLE 4 : REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Conformément à l'article 5 de la loi n 02025-1 27 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévu par le présent accord collectif. La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant d'une situation particulière rencontrée par l'entreprise ( ajustement en fonction du niveau d'activité, en tenant compte des commandes, plan de charge prévisionnel ) sur décision de l'autorité administrative, sans que la réduction horaire puisse être supérieure à 50 % de la durée légale. ARTICLE 5 : INDEMNISATION DES SALARIES L'ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, au titre de chaque mois civil, calculée comme suit : 70 % de leur rémunération brute pour les trois premiers jours d'APLD-Rebond , 75 % de leur rémunération brute pour les jours suivants.
Il est entendu que la rémunération brute définit ici est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au Il de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Le nombre d'heures à déduire au titre des « jours APLD-Rebond » sera déterminé en fonction de la durée de travail habituelle applicable à chaque salarié concerné, telle qu'elle résulte de son contrat de travail et/ou des dispositions conventionnelles ou collectives en vigueur. Les présentes stipulations prévalent, conformément à l'article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l'alinéa 6 de l'article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu'au jour de l'élaboration du présent accord, le taux horaire de l'indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l'indemnisation, ces nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l'employeur s'engage vis-à-vis de l'administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord. Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond et s'applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l'article 3. Le maintien de l'emploi s'entend comme l'engagement de l'employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail. Compte-tenu des incertitudes liées au contexte actuel, il est prévu que si les perspectives d'activité venaient à se dégrader, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir, notamment en cas de refus de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités d'un éventuel renouvellement de l'autorisation d'activité partielle de longue durée rebond, auquel cas les engagements en termes d'emplois décrits ci-dessus seraient suspendus. Par ailleurs, l'Entreprise pourra procéder au remplacement de salariés dont le contrat a été rompu indépendamment de tout motif économique, tel que visé à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
ARTICLEENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l'employeur proposera aux salariés tous types d'actions concourant au développement des compétences visées à l'article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l'expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions visant à développer les compétences professionnelles des salariés et/ou conduisant à l'obtention d'une certification en adéquation avec les besoins identifiés. Les typologies d'actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Poursuite du déploiement du Plan de Développement des Compétences en cours ;
Cette action vise à renforcer l'engagement de l'entreprise dans la montée en compétences de ses collaborateurs, en continuant à proposer des formations ciblées, en lien direct avec les besoins identifiés au sein des différentes équipes et métiers.
Incitation à l'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) ;
Dans une logique de responsabilisation individuelle et de co-construction des parcours professionnels, l'entreprise encourage ses salariés à mobiliser leur CPF pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes. L'objectif est de favoriser une dynamique d'apprentissage autonome et continue, en lien avec les aspirations professionnelles de chacun. L'employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l'accord du salarié. Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés. La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés voie d'affichage sur le lieu de travail. ARTICLE 8 : MODALITES D'INFORMATION DES SALARIES ET DU CSE SUR LES ENGAGEMENTS Les engagements souscrits dans le présent l'accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d'application du dispositif mentionné à l'article 2 par voie d'affichage sur le lieu de travail. Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. 02 53 53 02 2ŽŽga.corn ARTICLE 9 : MODALITES D'INFORMATION DE LA DELEGATION SYNDICALE ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'APLD REBOND L'organisation syndicale signataire et le comité social et économique sont informés au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours des réunions du Comité Social et Economique à l'issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. ARTICLE 10 : VALIDATION DE L'ACCORD Le présent accord fait l'objet d'une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l'article 193 de la loi n o 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d'activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L'autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum. ARTICLE 11 : INFORMATIONS DES SALARIES La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés par l'employeur dans les mêmes conditions qu'en cas de décision explicite de validation. ARTICLE 12 : DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l'article 3 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord. 02 55 Page 6 sur 7
ARTICLE 13 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD En vue d'assurer le suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans afin d'assurer le suivi de l'accord dans le cadre de la réunion de suivi portant sur la mise en œuvre du dispositif. ARTICLE 14 : RÉVISION - MODIFICATION Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 15 : DÉPOT ET PUBLICITÉ Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-6 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « Télé-Accords » en deux exemplaires dont un anonymisé et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Fait à Marolles Les Braults, en quatre exemplaires 32 - 02 - S AS. Page 7 sur 7
