Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
SARTECH PACKAGING, SIRET 501.654.248.00019 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : "Numéro unique d'identification" RCS « Ville », dont le siège social est situé 21, Rue Edmond Michelet 08140 BAZEILLES,
Représentée par M. CARCENAC Yves , agissant en qualité de Président dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
Et,
les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : - Mme/M. « Prénom et Nom de chaque représentant syndical », représentant « Nom du syndicat représenté », d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « dénomination sociale », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société «
dénomination sociale » situés en France, qui sont exercent les activités suivantes :
Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société «
Dénomination sociale ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du (
date), pendant une période de (nombre) mois.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le
décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « Dénomination sociale » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « Dénomination sociale ».
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société «
Dénomination sociale » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 7
Formation professionnelle
La société «
Dénomination sociale » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : (Enumérer les engagements en termes de formation professionnelle)
Titre III – Efforts des dirigeants (optionnel)
Optionnel : l’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.
Titre IV – Dispositions finales
Article 8
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du «
Date d'entrée en vigueur de l'accord », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au (Date).
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au « Date »), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société «
Dénomination sociale » ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société «
Dénomination sociale ».
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : «
Préciser les modalités ».
Article 12
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
