Accord d'entreprise SARTORIUS STEDIM FRANCE SAS
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L'EGALITE HOMMES FEMMES ANNEE 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
7 accords de la société SARTORIUS STEDIM FRANCE SAS
Le 16/03/2020
- Evolution des primes
- Retraite complémentaire - supplémentaire
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE HOMM ES-FEM M ES
ANNEE 2020 SARTORIUS STEDIM FRANCE
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE HOMM ES-FEM M ES
ANNEE 2020 SARTORIUS STEDIM FRANCE
ENTRE:
-La Société SARTORIUS STEDIM FRANCE dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE, représentée par Monsieur , Directeur Général,
ET
-le Syndicat CFE-CGC, délégation représentée par Monsieur
D’une part,
D’autre part,
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
En application de l’article L 2242 -1 du Code du travail :
A la suite des réunions de négociations en date 16/12/2019 et 20/01/2020, les parties sont d’accord sur l’application des éléments suivants à l’exclusion de toutes autres propositions sur lesquelles les parties ne se sont pas entendues lors des réunions de négociation :
- Augmentation générale des salaires de base et des bonus
Non-Cadres, le montant de cette augmentation est de 1,15 %. Cette augmentation sera mise en place au 01 avril 2020.
- - Enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles
Non-Cadres, l’enveloppe budgétaire est de 1,15 % de la masse salariale brute. Pour le personnel Cadres, l’enveloppe budgétaire est de 2,3 % de la masse salariale brute.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ces enveloppes budgétaires seront mises en place au
01 avril 2020.
– Prime de magasinage
Cette prime concerne le personnel itinérant travaillant en home office. Elle représente la participation de l’Entreprise au loyer pour l’utilisation d’une pièce à usage de bureau et de stockage au domicile du collaborateur. Le montant brut de cette prime est augmenté de 1 % au 01 janvier 2020.
- – Cotisation employeur au contrat de retraite sur-complémentaire (Article 83)
Cette cotisation, intégralement à la charge de l’entreprise, est donc ainsi portée à 2,6% de la rémunération totale brute versée par l’employeur. Cette évolution prendra effet dès la signature de l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de retraite complémentaire du type Article 83 signé en date du 23/01/2017.
- - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2020 au 31/12/2020 pour ses articles I, II, III.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.Aux termes définis ci-dessus, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
- – Règlement des litiges
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.
- - Publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, envoyée par LR-AR et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et une autre version aux greffes du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en quatre exemplaires originaux à Aubagne, le 16/03/2020
Pour la Société Sartorius Stedim France
Délégation syndicale CFE-CGC
Mise à jour : 2020-07-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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